representation permanente

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4 termes du glossaire pour representation permanente (liste complète)

379 documents pour representation permanente

- Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable »
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 127020)
-02-01-02-05, 16-02-01-005 Institution auprès du conseil municipal d'une représentation permanente des ressortissants étrangers habitant dans la commune, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés". Il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions dans lesquelles s'administrent les collectivités territoriales. Ainsi, en décidant que trois "conseillers municipaux associés", élus par les personnes majeures de nationalité étrangère justifiant d'une attache avec la commune et y habitant au 1er janvier 1990, siégeraient au conseil municipal et participeraient aux débats, l'acte attaqué, même s'il donne un caractère consultatif aux votes d...

- Arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
- Arrêté du 26 août 2004 fixant par groupe le taux de l'indemnité de résidence pour service à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
- Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome)
- Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'...
- Arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1988 (cas Tribunal administratif d'Amiens, du 23 juin 1988)
-02-01-02-02, 28-07-03 L'élection par les communautés étrangères vivant dans la commune de représentants associés auprès du conseil municipal n'a pas pour objet d'élire des représentants exerçant la souveraineté nationale, au sens des dispositions de l'article 3 de la Constitution, ni par suite de conférer la qualité d'électeurs à des étrangers, en méconnaissance de ces mêmes dispositions. Dans le cadre d'une simple procédure consultative organisée auprès des communautés étrangères, le conseil municipal a pu légalement décider que "seront élus, dans la limite d'un seul candidat par nationalité, les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix - en cas de démission, de décès ou de radiation, le candidat à remplacer sera désigné par le maire ... parmi les candidats d'une n...
- Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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