-03-02 Un commerce de location et de vente de cassettes vidéo ne constitue pas une entreprise de spectacle au sens des dispositions de l'article L.221-9 du code du travail. -03-02-01 Un commerce de location et de vente de cassettes vidéo ne saurait utilement se prévaloir, pour obtenir une dérogation sur le fondement des dispositions de l'article L.122-6 du code du travail, de l'importance du chiffre d'affaires qu'elle réalisait le dimanche grâce à son maintien dans une situation irrégulière de nature à fausser la concurrence.
... de l'autoriser à déroger à la règle du repos dominical du personnel salarié ;. 2°) d'annu....221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les ...
... pas aux fonctionnaires ou agents de droit public. . Il ne s'applique pas, non plus, au cont... de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. . La durée totale de ces repos..., au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la séc...
-03-01-02-01-02, 66-03-02-01(1) Aux termes de l'article R.221 du code du travail : "Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L.221-6, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département. Les avis prévus audit article doivent être donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine". Il résulte donc des termes mêmes de cet article que la décision préfectorale qu'il mentionne doit être motivée. -03-01-02-02-01, 66-03-02-01(2) En relevant, pour rejeter la demande formulée par la société "Quincaillerie Le Gruel", que la fermeture de cet établissement n'était pas préjudiciable au public et n'était pas de nature à comprom...
... les considérations de fait et de droit qui l'avaient conduit à prendre l'arrêté attaqu...
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
... SOMODIA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'art...gislateur vise à éviter que l'exercice du repos hebdomadaire des personnes qui travaillent dans ce...
-03-02-03-01, 66-03-02-01(1) Demande de dérogation à la règle du repos dominical pour l'établissement des Gravanches de la société Michelin. Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a consulté l'Union départementale des syndicats C.G.T. du Puy-de-Dôme, n'était pas tenu, en application des dispositions de l'article L.221-6 du code du travail, de consulter en outre le syndicat C.G.T. du groupe Michelin. -03-02-01(21) Demande de dérogation à la règle du repos dominical pour l'établissement des Gravanches de la société Michelin. Si la fabrication des pneumatiques ne figure pas dans la nomenclature des industries admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, en application des articles L.221-10 et R.221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possi...
-07 Aucune disposition de la loi du 20 décembre 1993 ni aucune autre disposition n'a entendu mettre fin au régime du repos dominical applicable en Alsace et dans le département de la Moselle en application des dispositions de la loi locale du 26 juillet 1900. Il ressort des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 44 de la loi du 20 décembre 1993 que la volonté du législateur a été de ne pas remettre en cause ce régime particulier. Ainsi, les dispositions du 3° de l'article L. 221-10 et de l'article R. 221-14 du code du travail n'y sont pas applicables. -03-02 Aucune disposition de la loi du 20 décembre 1993 ni aucune autre disposition n'a entendu mettre fin au régime du repos dominical applicable en Alsace et dans le département de la Moselle en application d...
... 1993 : Sont également admises de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement : (...
...e sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires. « Art.D. 3122-7-3.-En application du 2° de l'ar... intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ». 2° A l'article D. 3121-7 : a) Les mots : « d... de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation ...
... que la société Dalkia France, venant aux droits de la Compagnie générale de Chauffe, a mis en pl... avoir été privés de leur droit à repos hebdomadaire durant la période antérieure à l'e...212-4 bis du code du travail, qu'« exception faite de la durée d'intervention...
... d'aucune dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche, ont saisi le 13 mars 20... des établissements autorisés de plein droit par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code d... de la dérogation au principe du repos dominical, quelle que soit son activité principal..."la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié est d'ord...
...a alerté l'inspection du travail le 8 août 2007 puis a saisi le conseil de prud'ho... compensatrice au titre du jour de repos supplémentaire non accordé et dûe en raison de ... en raison de l'exercice normal du droit de grève ou pour avoir témoigné des agissements... salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire. -que le travail du dimanche et des jours fériés...
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