repos compensateur obligatoire

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249 documents pour repos compensateur obligatoire

- Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
... est intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ». 2° A l'article D. 3121-7 : a) Les moots : « du repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « d...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 août 2008 (cas Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

... de ce contingent et la contrepartie en repos ; que le I de cet article donne une nouvelle réda... du travail consacrée au « repos compensateur obligatoire » ; que son III réécrit les deux pr...
- Arrêté du 17 mars 2007 modifiant l'arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
... les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 a...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.137, Publi)
... heures supplémentaires et de ses droits à repos compensateur; . 3° / que Patricia X.. étaie sa d... droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de trav...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2003 (cas Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Journal officiel du 18 janvier 2003, p. 1084 -

... effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contin...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2007, 06/06111)
... supplémentaires, d'indemnités au titre de repos compensateurs, de frais de route et de rappels de ... droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de trav...
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
... sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret. ARTICLE ...1262-1. Section 3 Durée du travail, repos et congés. ARTICLE R1262-4. Lorsque la durée du ... ayant bénéficié d'un repos compensateur l :? au titre du présent code (31) ;? au titre d'...
- Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
... les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 a...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2003 (cas Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)
Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

... effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contin...
- Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 avril 2011
... modifiant les articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartiee obligatoire en repos, à la convention collective nationale de...

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