repertoire sirene

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32 documents pour repertoire sirene

- Décret portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE).
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 168702 168734 169631 169951)
-02-01-03-07, 18-02-01-01(1), 19-03-06(1), 19-08-02(1) Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ne font obstacle à ce que certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), et notamment les fournitures de données publiques, fassent l'objet d'une rémunération. Légalité du décret en Conseil d'Etat n° 95-171 du 17 février 1995, pris sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui prévoit la possibilité d'instituer de telles rémunérations pour la fourniture par l'I.N.S.E.E. à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations qu'il énumère, et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie pour la fixation du tarif de ces redevances (1). -...

... système national d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;. ... entreprises et de leurs établissements (SIRENE) :. En ce qui concerne la légalité externe :...
- Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 juin 2008, 07/01714)
..., au 16 avril 2007, la situation au répertoire SIRENE de M. X.. en tant qu'exerçant la professio...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 6 janvier 1995, 146833 152045 152475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-02-02-01, 18-02-01-01, 19-08-02, 26-04-03 Le décret du 4 mars 1973 a autorisé l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à communiquer certaines données aux personnes qui en font la demande et a renvoyé à un arrêté du Premier ministre le soin d'en préciser les conditions et limites d'application. L'arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1987 dispose que l'accès au service public d'information à vocation générale donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par le ministre de l'économie et des finances, qui y a procédé par arrêté du 23 décembre 1992. Les différents modes de rémunération de l'accès au répertoire S.I.R.E.N.E. définis par l'arrêté du 23 décembre 1992 ont le caractère de rémunération pour services rendus au s...
- Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 15 novembre 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 15 novembre 2006)
... 1988 sous le numéro 14 76873 la marque SIRENE dans les classes 9, 16, 35, 38 et 42 pour désigne... national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements; travaux d'ing�...
- Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
...(Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements) est mise �...
- Délibération n° 2011-343 du 10 novembre 2011 portant recommandation sur la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
... ou privés (carnet d'adresses ou répertoire téléphonique). En cas d'utilisation du télépho... à cette fin, de même que le répertoire SIRENE. Le guide pratique de la CNIL relatif aux collecti...
- Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2011
- Délibération
- Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en ?uvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
... ou privés (carnet d'adresses ou répertoire téléphonique). 2. Choix et respect d'une finalit... à cette fin, de même que le répertoire SIRENE. Le guide pratique de la CNIL relatif aux collecti...
- Journal Officiel num. 34, 9 février 2012
- Délibération
- Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
... est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois ... des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestat...

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