Repartition par habitant

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6 termes du glossaire pour Repartition par habitant (liste complète)

143 documents pour Repartition par habitant

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
...�partements est égal à celui mis en répartition en 2011, minoré du montant correspondant aux mouv... la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs co...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 16 juin 1997 (cas Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03040, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-03-05, 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les services publics d'assainissement étant gérés, en vertu de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.372-6 du code des communes) comme des services à caractère industriel et commercial, l'action d'un habitant tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser le montant de la redevance qu'il a versée ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, compétentes pour connaître des litiges opposant les services publics industriels et commerciaux à leurs usagers, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau communal d'assainissement.
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
... à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 se... disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier ...
- Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
- Loi

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 novembre 2010 (cas Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2010, 09/05848)
... aucun renseignement sur le nombre d'habitants, la consommation annuelle par habitant, la répart...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 1991 (cas Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes)
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - Journal officiel du 11 mai 1991, p. 6236 -

... entreront en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exer... de communes de plus de 10 000 habitants disposant notamment d'un potentiel fiscal par habi...
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1996, 03035, publié au recueil Lebon)
-03-02-08-01-02 L'arrêté par lequel un maire, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, des habitations précaires qui avaient été implantées dans des zones que le plan d'occupation des sols rendait inconstructibles a, d'une part, mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de "cesser immédiatement les travaux de construction et de reconstruction d'habitations précaires" et, d'autre part, interdit dans ces zones tous travaux de construction ou de reconstruction, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration. Si des agents de l'administration se sont rendus au domicile de l'intéressé et ont fait état de ce qu'il serait procédé à des démolitions, ces menaces ne saura...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 décembre 1982, 19099)
-05-02-02, 24-01-02, 54-07-01-03 Sauf renvoi par l'autorité judiciaire, la juridiction administrative ne peut être saisie d'un litige relatif à la délimitation du domaine public des collectivités locales que par la voie d'un recours formé contre une décision de l'autorité chargée de la conservation de ce domaine. Cette autorité, en revanche, n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public. Irrecevabilité, par suite, de la demande d'un habitant d'une commune, autorisé à agir au nom de cette dernière, tendant à ce que le tribunal administratif dise et juge qu'une rue fait partie du domaine public communal et en mesure la longueur.
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03105, publié au recueil Lebon)
-03-02-08-02-02 L'arrêté par lequel le maire d'une commune, prenant en considération l'état de péril dans lequel se trouvaient, à la suite du passage d'un cyclone, certaines habitations implantées dans des zones rendues inconstructibles par le plan d'occupation des sols, a mis en demeure les personnes habitant dans ces zones de cesser immédiatement les travaux de construction ou de reconstruction d'habitations précaires, d'une part, et interdit de tels travaux dans ces zones, d'autre part, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration (1). Constitue toutefois une voie de fait la destruction, dans le cadre des opérations engagées sur la base de cet arrêté, d'une maison d'habitation qui n'était pas située dans l'une de ces zones, et do...
- LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
..., un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou ... de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d...
- Journal Officiel num. 160, 13 juillet 1999
- Loi
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 juin 1986 (cas Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02415, publié au recueil Lebon)
-03-02-08-02-02, 67-03-04 Si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. C. d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. C. à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public.

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