-02-02-01-03-06, 30-02-05-01-01 Troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoyant que le ministre de l'éducation nationale définit, notamment, les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux. Le ministre tenait de ces dispositions compétence pour prévoir, comme il l'a fait par l'article 24 de son arrêté du 26 mai 1992, la faculté pour les conseils d'administration des universités d'établir une procédure d'évaluation des enseignements faisant notamment appel à l'appréciation des étudiants. -04-03, 30-02-05-01-01-01-01, 30-02-05-01-06-01-045 Article 24 de l'arrêté du 26 mai 1992 du ministre de l'éducation nationale relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtris...
-02-02-01-07, 30-02-02-03-02 Le principe de laïcité de l'enseignement public interdit toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves. Le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté scolaire, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement ou le rôl...
...'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctio...
-02-02-01-07-01, 53-03 La loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion renvoie, en son article 13, à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, en tant que de besoin, ses conditions d'application. Le Gouvernement, qui était ainsi compétent pour préciser la composition de la commission, dont il a fixé le nombre des membres à 9 titulaires et autant de suppléants, par un décret en Conseil d'Etat du 9 janvier 1978, était aussi seul compétent pour déterminer, s'il l'estimait nécessaire, le quorum exigible pour que cette commission puisse valablement sièger. Le Gouvernement s'étant abstenu de le faire, il n'appartenait pas à la commission des sondages de se substituer à lui en décidant dans son règlement intérieur qu'"en cas d'urgence,...
-02-02, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par un décret contresigné par le ministre compétent. -02-05-02 Si l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture prévoit que la sous-direction des affaires juridiques coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques, cet arrêté n'a pas pour effet de conférer à la direction de l'administration générale une compétence exclusive pour l'élabo...
... d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de ...
-02-02-01-07-03, 03-05-02-01 L'Office national interprofessionnel des céréales, qui a pour mission d'organiser et de diriger les marchés des céréales et du riz, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de réglementer l'activité du triage à façon des céréales.
-02-02-02-01 Le ministre sur le rapport duquel a été pris un décret est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation dudit décret, alors même que le décret concerné est un décret en Conseil d'Etat.
... des fonctions de psychologue pour pouvoir faire un usage professionnel du titre de psycholog...
-02-02-02 Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être prononcé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret.
... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1986 par laquelle le... cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versem...
-02-02-02-01, 03-08 Lorsqu'un décret comporte la mention "le Conseil d'Etat entendu" et ne précise pas que certaines de ses dispositions pourront être modifiées par décret simple, il ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 13 à 17, 24, 25, 34 et 37 du décret du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, lequel est un décret simple, qui dérogent aux règles fixées par le décret en Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et celles des articles 85 et 104 du même décret, qui dérogent à l'article R.221-9 du code rural, sont entachées d'incompétence.
... Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir :. 1°) le décret n° 95-1272 du 6 décembre ... sont précisées dans la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code rural, à l'a... du budget définit les modalités de répartition des charges afférentes aux services départementa...
-02-02-01-03-12, 36-07-01-01 Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail "doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable", ne pouvait, sans excéder les limites des mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, limiter impérativement ce délai de réception aux 48 heures suivant le début de l'absence de l'intéressé.
... 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 16 mai 2000 du garde des sceaux, minist... des dispositions législatives et réglementaires en matière de congé de maladie ordinaire ; qu'eu...
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