Repartition de la production

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
• Activité de production, de distribution et de services

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
• AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
• Activités de production, de distribution ou de services

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• DEFENSE DE LA CONCURRENCE
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
• COMPETENCE -Répartition entre la juridiction administrative et le juridiction judiciaire
• Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
• Activités de production, de distribution ou de services

• Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 13 mars 2009 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

• Journal Officiel num. 78, 2 avril 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007

• Journal Officiel num. 156, 6 juillet 2005
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1989, 67977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-005-04-02, 19-02-01-02-06, 19-03-01, 19-03-04-04 Aux termes du I de l'article 1648 A du C.G.I., dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ...". Aux termes du 1°) de l'article 1er du décret n° 81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit co...

... présent paragraphe, chaque unité de production ou de traitement est considérée comme un établi... du seuil d'écrêtement et à une répartition distincte, toute unité de production pouvant fair...

• Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007

• Journal Officiel num. 156, 6 juillet 2005
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

• Journal Officiel num. 200, 28 août 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Arrêté du 3 juillet 2007 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2007-2008 et 2008-2009

• Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant la campagne de commercialisation 2006-2007

• Journal Officiel num. 149, 29 juin 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 mai 2009 (cas Tribunal des Conflits, , 04/05/2009, C3714, Publié au recueil Lebon)

-05-03-01 1) Les règles définies au livre quatrième du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ces personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publiqu...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES › PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERVENANT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE › ACTIVITÉS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE SERVICES, Y COMPRIS CELLES DE PERSONNES PUBLIQUES › 1) COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE › COMPÉTENCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AGISSANT SOUS LE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE SAUF SI SONT EN CAUSE DES DÉCISIONS OU ACTES PORTANT SUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU METTANT EN ŒUVRE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE [RJ1] › CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE › COMPÉTENCE CONCURRENTE DU JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT (LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001) › 2) ESPÈCE › CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX › PRATIQUE RESTRICTIVE DANS L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT SOUSCRIT AVEC UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE › PRATIQUE ÉTRANGÈRE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET NE METTANT PAS EN OEUVRE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

• Arrêté du 2 juillet 2002 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005

• Journal Officiel num. 162, 13 juillet 2002
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté