reparation integrale du vehicule

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-19.475, Publié au bulletin)

... juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés ... de son logement et des frais d'un véhicule adapté, l'arrêt retient que l'article L. 452-3 d... viole le principe de la réparation intégrale et les articles 6, 14 et 18 de la Convention europ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-24.907, Publié au bulletin)

... se trouvait en service et conduisait un véhicule appartenant à son employeur, Mme X.., employée d... de grande instance afin d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice; que La Poste a soule...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mai 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 28 mai 1999, 1997-8575)

... de Monsieur X.., conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation dont ... de la circulation, a droit à la réparation intégrale du dommage que lui a causé le conducte...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 octobre 2008 (cas Tribunal d'instance de Compiègne, 9 octobre 2008, 08/000325)

... prétentions, elle fait valoir que le véhicule conduit par Madame X.. est impliqué dans l'accide...,19 €, représentant le coût de la réparation des glissières de sécurité et de la protection ...et le principe de la réparation intégrale du préjudice des victimes, en l'occurrence de la ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 26 janvier 2011, 08/01046)

... alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès de MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (M... titre de provision à valoir sur la réparation de son entier préjudice. . L'expert a rendu son r... des parties, doit être consacré intégralement, et la décision confirmée sur ce point. . Par ai...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mai 2003 (cas Cour d'appel d'Agen, du 28 mai 2003, 02/362)

...fondée à obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé l'accide... l'accident du 14/11/99 impliquant le véhicule terrestre à moteur mené par Marcel X.. n'est ni ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Rouen, 27 novembre 2007, 06/129)

...JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT. RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À. UNE DÉTENTION PROVISOIRE I... Global Marketing acquérait des véhicules de marque Peugeot, neufs ou occasion, à l'effet d... somme de 1 000 euros pour réparation intégrale de son préjudice économique. Le Procureur Géné...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.461)

... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES;. QUE LA S.N.C.F. AGISSANT COMME CAISSE... DE SA FILLE MINEURE, A DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;. QUE BENSON ET SON ASSUREUR ONT...'AVOIR DECLARE BENSON TENU A REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE, EN REFUSANT DE ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Rouen, 27 novembre 2007, 06/40)

...JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT. RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À. UNE DÉTENTION PROVISOIRE I... Global Marketing acquérait des véhicules de marque Peugeot, neufs ou occasion, à l'effet d... somme de 1 000 euros pour réparation intégrale de son préjudice économique. Le Procureur Géné...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-43.208, Publi)

... moyen, qu'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts ... relatif à la restitution forcée du véhicule s'ajoute à ceux énoncés dans cette lettre, ayan...