renvoi stage

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 juin 1988 (cas Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02517, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 66-09-05 A l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme A., en application des dispositions de l'article L.900-2 du code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme A.. Le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme A. du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires.

• Code pénal

... 3° Le jour-amende ; . 4° Le stage de citoyenneté ; . 5° Le travail d'intérêt g�... de la personne morale comporte le renvoi de celle-ci devant le tribunal compétent pour pro...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 juin 1988 (cas Tribunal des conflits, du 27 juin 1988, 02517, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 66-09-05 A l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme A., en application des dispositions de l'article L.900-2 du code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme A.. Le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme A. du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires.

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins... aux : 1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignem...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de commerce

... d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes immatriculées au r�... alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et...

• Codes

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par... d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; . 11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'U...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

... de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, auc... ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accomp...

• Codes

• Code de procédure pénale

... par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme.... En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est r...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 29 septembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 29 septembre 1997, 03022, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-01-01, 66-10-01 Le contrat régissant les rapports entre Mme M. et l'entreprise S.V.A., à l'issue du stage que l'intéressée avait accompli dans cette entreprise dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'emploi conclue entre cette entreprise et l'A.N.P.E., a le caractère d'un contrat de droit privé.

• Code de l'éducation

... 1° Les certificats et les dispenses de stages prévus par les articles L. 441-5 et L. 441-6 ; . ... insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à la session suivante pour plus ampl...

• Codes