Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
-02-02-04-02 Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.,,a) Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fo...
-02-02-04-02 Il résulte des dispositions des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, applicable au litige, que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions de l'article 31 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé. Par suite, une cour administrative d'appel ne peut légalement se fonder, pour estimer que le requérant n'ét...
... d'indemnités journalières et d'une rente sous certaines conditions tenant, entre autres, à l'incapacité ou l'invalidité de l'assurée; que la clause "Invalidité" du cont...
-02-02-04-02 Un arrêté accordant à un fonctionnaire civil une rente viagère d'invalidité, sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors que l'affection dont il souffre n'est pas imputable au service, est entaché d'erreur de droit et peut, par suite, en application de l'article L. 55 du même code, être retiré dans l'année qui suit sa notification à l'intéressé.
-08-03 L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité, le cas d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante. -02-01-01 L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du droit à...
-02-04-02, 48-02-02-04-02, 54-01-07-05-02 Des conclusions à fin d'indemnité, présentées par la veuve d'un fonctionnaire civil, n'ayant d'autre fondement que la prétendue illégalité de la décision du ministre des finances lui refusant le bénéfice de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier son mari, sont tardives dès lors que l'intéressée n'a ni contesté dans le délai de recours contentieux la décision du ministre lui concédant une pension de veuve, ni sollicité la révision de cette pension dans le délai de six mois prévu par l'article L.55 du code des pensions.
-02-01-01 L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité, le cas d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante. -02-01-07-02 L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du d...
-07, 48-03-04 Secrétaire de mairie n'invoquant, pour démontrer l'imputabilité au service d'une névrite des deux bras accompagnée des symptômes d'une "crampe des écrivains", aucun fait ni aucune circonstance ou sujétion particulière de service susceptible d'avoir provoqué ou aggravé cette infirmité. Le seul accomplissement, dans des conditions normales, de ses fonctions de secrétaire de mairie ne pouvant tenir lieu d'un tel fait ou de telles circonstances, l'intéressé n'a pas droit à la rente viagère d'invalidité prévue par le décret du 9 septembre 1965.
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