-01-04 Aux termes de l'article 38 bis de l'annexe III au CGI, pris sur le fondement de l'article 54 de ce code "les renseignements que les entreprises industrielles et commerciales sont tenues en vertu des dispositions de l'article 54 du CGI de fournir en même temps que la déclaration ... doivent être présentés en double exemplaire, sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles figurant à l'article 1er du décret n° 71-86 du 6 janvier 1971". Pour satisfaire à ces obligations, l'administration a établi des imprimés conformément aux modèles précités, qui se présentent sous la forme de dix tableaux distincts. Une société qui a produit ces tableaux, ainsi que la déclaration de ses résultats et le relevé de ses frais généraux prévu au 5° de l'article 39, avec retard...
..., denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommuni... 1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics o...
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-02-01-005 Il résulte des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications et des articles L. 34-10 et L. 36-7 du même code qu'il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de fixer les règles d'attribution des ressources en numérotation, notamment en ce qui concerne les formats de numérotation, de manière à n'entraîner aucune rupture d'égalité entre les opérateurs de télécommunications et à favoriser, au bénéfice des utilisateurs, une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications. -02-01-02 Il résulte des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications et des articles L. 34-10 et L. 36-7 du même code qu'il...
... offrant des services de renseignements téléphoniques ;. . 2°) d'... et des mémoires échangés que ces entreprises, qui fournissent des services aux mêmes utilisate...
-04-01-02-05-02-02 Compte tenu du nombre et de la difficulté des questions posées dans la demande de justifications adressée par l'administration au contribuable et dès lors que l'intéressé avait justifié de démarches qu'il avait entreprises pour rassembler les renseignements demandés, sa demande de prorogation du délai de réponse ne présentait pas un caractère dilatoire. Alors même qu'il n'avait fourni aucun commencement de réponse, l'administration était tenue de lui accorder ce délai supplémentaire.
...Nationalité : afghane. Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de traf...) depuis 2010, voyage et possède des entreprises à Dubaï (Emirats arabes unis) et au Japon ; e) m...
... h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une ... administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les or...
-01-03-02 Lorsque l'administration en application de l'article 1651 bis du C.G.I. fait état devant la commission, à titre de comparaison, de renseignements concernant d'autres entreprises nommément désignées, elle doit, pour assurer le caractère contradictoire du débat sans méconnaître le secret professionnel, ne fournir que des données moyennes en ce qui concerne les chiffres d'affaires et les résultats des entreprises citées. A cet effet, elle peut soit indiquer pour chaque entreprise la moyenne des chiffres afférents à quatre exercices au minimum, soit indiquer pour chaque année proche ou contemporaine de l'année litigieuse la moyenne des chiffres constatés dans un nombre significatif d'entreprises ; en toute hypothèse, elle doit, en ce qui concerne les rémunérations des personnes ...
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