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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 132639, publié au recueil Lebon
Recurso nº 132639
36-12-03-01(1), 36-13-02, 54-06-07-005 Agent contractuel à temps partiel licencié de son emploi d'agent de bureau chargé de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de seize à dix-huit ans. A la suite de l'annulation de ce licenciement, le maire a affecté l'intéressé au secrétariat de la capitainerie du port. Cet emploi, qui ne comptait plus que vingt-huit heures de travail hebdomadaire au lieu de trente-cinq, contraignant son titulaire à prendre ses congés annuels d...
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT: LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de licenciement: (1) Effets: Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent: Emploi ne pouvant être regardé comme équivalent. (2) Refus ultérieur de l'agent de signer un nouveau contrat à la rémunération inférieure: Refus ne justifiant pas une mesure disciplinaire (36-12-03-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE: EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation du licenciement dun agent contractuel: Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent: Emploi ne pouvant être regardé comme équivalent (36-13-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: EXECUTION DES JUGEMENTS: EFFETS DUNE ANNULATION -Annulation du licenciement dun agent contractuel: Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent: Emploi ne pouvant être regardé comme équivalent (54-06-07-005)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 95-45209, 07 Juillet 1998
Recurso nº CXCXAX1998X07X05X00362X000, Ponente Cassation sans renvoi.
... de la chaussure; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe mensuelle de ......dent à compter du 13 janvier 1982, prévoyant le travail de la salariée les dimanches de 15 heures à 18 ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Versailles Nº 2001-1920, 14 Mai 2002
Recurso nº JAX2002X05XVEX0000000033
... en réintroduction de la prime de dimanche régulier, en son montant d'avant le 30 ...... par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut: - à l'infirmation du jugement, à la réintroduction sur ses bulletins de paie de la prime de dimanche régulier à son montant antérieur au 30 ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-41092, 10 Janvier 1980
Recurso nº CXCXAX1980X01X05X00038X001, Ponente Rejet
...que du 08/06/1978 Rejet N° de pourvoi: 78-41092 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ......, SALARIE DE LA SOCIETE BSN EMBALLAGE, AYANT TRAVAILLE LE DIMANCHE 1 MAI 1977, A RECU, OUTRE LE SALAIRE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-40478, 10 Octobre 1979
Recurso nº CXCXAX1979X10X05X00708X000, Ponente Rejet
.../1978 Rejet N° de pourvoi: 78-40478 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT ...... 222-7 DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE AUQUEL POUVAIENT PRETENDRE GRANGEOT, PARISOT ET PLANCON EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR EUX EFFECTUE DANS UN ATELIER A ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 73-40089, 05 Avril 1974
Recurso nº CXCXAX1974X04X05X00213X000, Ponente Cassation
..., BELKEDAB, FOCQUENOY, MAES ET DUMON QUI AVAIENT TRAVAILLE LE DIMANCHE 15 AOUT 1971 ONT PERCU LA ...... DE TRAVAIL ACCOMPLIES EXCEPTIONNELLEMENT LE DIMANCHE; QUE SE PREVALANT DE CE QUE L'ARTICLE 16, ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-41299, 21 Février 1980
Recurso nº CXCXAX1980X02X05X00177X000, Ponente Cassation
...udience publique du 19/05/1978 Cassation N° de pourvoi: 78-41299 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: 222-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 78-40289, 10 Janvier 1980
Recurso nº CXCXAX1980X01X05X00048X000, Ponente Rejet
...jet N° de pourvoi: 78-40289 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE ...... USINES RENAULT, MAIS QUI, EN RAISON DE LA FETE DU TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN SERVICE LA NUIT DU DIMANCHE 1 ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 86-14039, 17 Mars 1988
Recurso nº CXCXAX1988X03X05X00194X002, Ponente Rejet .
... de sécurité sociale dues par les employeurs, la rémunération dépassait ou non le plafond mensuel fixé par ...... 141-3 du Code du travail, la réduction de six points et demi au taux de cotisations n'est accordée qu'au titre des salariés dont la rémunération, entendue au sens de la réglementation relative ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 74-40022, 29 Avril 1975
Recurso nº CXCXAX1975X04X05X00215X000, Ponente Rejet
... 32, 33 ET SUIVANTS, 38 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810: ...... DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR AVOIR TRAVAILLE LES JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRES, IL EST FAIT ...
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