remuneration du travail le dimanche

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 08-45.422, Publi)

... à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. X.. était soumis à la convention collectiv...07. 2) prévoit une rémunération spécifique pour le temps de permanence effectué ... de jour, si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié: 1 heure de permanence = 15 min...

• Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne

...222-7 du code du travail pour la rémunération des heures effectuées le 1er mai à l'article 48 de la convention (travail du dimanche, des jours fériés travaillés et de nuit) ;. ...

• Journal Officiel num. 277, 29 novembre 2001
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 août 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 31 août 2011, 10/01930)

... décembre 2001, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 31 août 2001 et... à Orgeval (78), moyennant une rémunération de 3. 000 F brut fixe par mois, outre une partie v... règlement des sommes dues au titre des dimanches et jours fériés tel que prévu par la C.C de l'a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 octobre 2008, 07/00570)

.... La relation de travail était régie par la convention collective de la b... de ses droits d'autant que la rémunération au titre du travail du dimanche était systématiq...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229)

... de tourisme s'applique aux relations de travail entre les agences de voyages et les agents d'accue... de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières ... de rappel de salaire (travail du dimanche, jours fériés, prime d'ancienneté, prime de lan...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin)

... en matière de réduction du temps de travail ensuite de la signature de l'accord national du 28...�es début 2001, mentionnent que la rémunération forfaitaire brute annuelle correspond à « un max... du calcul suivant: 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 25 jours de congés légaux - 9 jou...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 132639)

-12-03-01(1), 36-13-02, 54-06-07-005 Agent contractuel à temps partiel licencié de son emploi d'agent de bureau chargé de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes de seize à dix-huit ans. A la suite de l'annulation de ce licenciement, le maire a affecté l'intéressé au secrétariat de la capitainerie du port. Cet emploi, qui ne comptait plus que vingt-huit heures de travail hebdomadaire au lieu de trente-cinq, contraignant son titulaire à prendre ses congés annuels durant l'hiver, ne lui permettait de prendre son repos hebdomadaire qu'une seule fois par mois le dimanche. Eu égard aux tâches confiées à l'intéressé, cet emploi était dépourvu des responsabilités assumées auparavant. Le poste ainsi proposé n'est pas équivalent à celui occupé précédemment. -12-0...

... différent, du seul fait que la rémunération était inférieure ; qu'en refusant de signer ce c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 octobre 2008, 06/03273)

... par la SARL INDALOKOA par contrat de travail à durée indéterminée, en date du 04 novembre 2... heures de travail par semaine (la rémunération s'entendant majoration pour heures supplémentairees, pour travail du dimanche, de nuit et jours fériés incluses); . Monsieur G...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 novembre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 2002, 2002/32714)

...Y.. a, comme les autres salariés, travaillé tous les dimanches; il a été licencié le. 16 d�... 1998, prévoyant, pour le mode de rémunération, une option entre le paiement des heures suppléme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mars 2008 (cas Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, 04/3428)

...�mes égards que les autres et de faire le travail pour lequel vous êtes payé. Je me suis alors dir..., 02 €.- salaire restant dû (pour les dimanches non rémunérés): 6854, 00 €.- Indemnité compen..., quel que soit leur mode de rémunération, doivent être rémunérés du travail effectué p...