-02-03-03-06, 17-03-02-07-02, 17-03-02-07-02, 39-05-01-015, 39-08-005, 54-03-011-01 Demande présentée devant le juge judiciaire des référés, tendant à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer le prix auquel le concessionnaire d'un service d'enlèvement des ordures ménagères aurait dû normalement facturer le service de l'incinération des ordures aux collectivités concernées, et le prix normal auquel il aurait dû en conséquence vendre la chaleur aux usagers. Une telle demande portait sur le choix des éléments déterminants du prix de revient de la chaleur produite par le concessionnaire et mettait ainsi en cause la légalité de la tarification prévue par le cahier des charges et non l'application de cette tarification aux usagers. Elle ne peut donc être regardée comme se rattachant...
-05-01, 39-08-01, 54-01-01-01 Recevabilité d'un déféré dirigé contre une délibération de juin 1992 par laquelle une commune décide de verser à une société d'économie mixte, à laquelle elle a concédé en 1989 la mise en place et l'exploitation d'un service de télématique, une somme destinée à compenser l'insuffisance des recettes de ce service sans accroissement excessif des tarifs, dès lors que cette délibération ne constitue pas une simple mesure d'exécution de la clause financière, de caractère non réglementaire, figurant dans la convention de concession, dont le préfet aurait entendu, hors délai, contester par voie d'exception la légalité au soutien de son déféré.
-05-01-02 a) La faute de l'entrepreneur appauvri est sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. b) Il doit cependant être fait une exception à ce principe, dans les cas où la faute du quasi-cocontractant est, par sa gravité, assimilable à une fraude ou à un dol de nature à vicier le consentement de l'administration, faisant ainsi obstacle à l'exercice d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause.
... ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat l...
-05-01-02-01 Les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale, ne font pas obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, quel qu'en soit le montant.
... elle était fondée à demander la rémunération ; qu'il résulte de ce qui précède que la soci...
-05-01-01-03 Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359 ter du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché.
..., la collectivité ou l'établissement contractant avise le sous-traitant de la date de réception de...
-05-01-01-03 Travaux effectués par une entreprise sous-traitante, dont le règlement direct était prévu par un avenant au marché, et qui ont effectivement fait l'objet d'un paiement direct par le maître de l'ouvrage. La circonstance alléguée par le titulaire du marché qu'il n'aurait pas visé les titres de paiement n'est pas de nature à rendre le maître d'ouvrage redevable envers lui d'une indemnité d'un montant correspondant au prix de ces travaux, dès lors que n'est invoqué aucun motif de nature à établir que la somme n'était pas due.
... COMMUNE A LUI PAYER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION DE 22.630 F POUR DEPENSES SUPPLEMENTAIRES NON PREV...
-05-01-01-03 La ville de M. a confié à une société la réalisation d'ouvrages. Cette société a cédé à une banque, en application de la loi du 2 janvier 1981 dite loi Dailly, des créances correspondant au règlement de travaux effectués. Après avoir notifié au trésorier principal de la ville des créances non accompagnées, contrairement à ce que prévoit l'article 189 du code des marchés publics, de l'exemplaire unique du marché, créances qui ont été à bon droit retournées par le trésorier principal, la banque a notifié une autre créance accompagnée cette fois de l'exemplaire unique du marché. Cependant, entre temps, la ville avait fait procéder au paiement direct des sommes correspondantes au bénéfice de la société et de sous-traitants présentés par cette dernière. Si la ville produit plu...
-05-01-03 Il résulte des stipulations de l'article 20-7 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux qu'il appartient au seul mandataire commun de répartir entre les entreprises les pénalités dont il a fait l'avance jusqu'à ce qu'il ait fourni les indications nécessaires à leur répartition. En cas d'inaction du mandataire commun, le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités et ne peut les imputer à une autre entreprise, sauf dans le cas où il serait dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant des pénalités sur le mandataire.
-05-01-02-01 Les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix forfaitaire, excédant le vingtième de la masse initiale, ne font pas obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, quel qu'en soit le montant.
... elle était fondée à demander la rémunération ; qu'il résulte de ce qui précède que la socié...
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