-04-05-015, 54-03-03-02-02-02 Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres leur appartenant dans la commune de Fouchères. Le préjudice dont ils se prévalent, et qui résulterait pour eux de l'exécution de la décision susmentionnée, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.
...e de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, l.... Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme...
-03-02-03 Hypothèse où des opérations de remembrement ont modifié le découpage parcellaire.
-04-03 Aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "... Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-11, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant ...". La commission nationale d'aménagement foncie...
-04-01-01, 03-04-04 Il résulte des termes mêmes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 que la participation financière du maître de l'ouvrage à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes a pour objet de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par le prélèvement des terrains nécessaires à la création de l'ouvrage public. Par suite, le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire doit supporter le coût des seuls travaux connexes qui, prévus par les dispositions du code rural relatives au remembrement, sont, dans le cadre du nouvel aménagement parcellaire, la conséquence de la réalisation et de l'implantation de l'ouvrage. Illégalité d'un arrêté préfectoral mettant à la charge d'une société concessionnaire d'autoroute l'ensemble des dépenses de voiri...
-04-02-05 La règle fixée à l'article 19 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, s'applique par rapport à chaque propriétaire. Si les opérations de remembrement ont eu pour effet d'éloigner les biens indivis entre M. H. et sa soeur du centre d'exploitation, cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire, le nombre des parcelles indivises ayant été ramené de 8 à 2 et ces dernières ne formant d'ailleurs qu'une seule pièce de terre. -04-05-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, pour l'application de l'article 19 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, l'allongement de la distance moyenne des terres du centre d'exploitation est nécessaire au regroupement parcellaire. ...
... dûment justifiées suivantes : remembrement, expropriation pour cause d'utilité publique, rec... d'origine sans délimitation parcellaire ou dans l'aire délimitée parcellaire d'une appel...
-04-02-01, 03-04-03-01 En opposant à la réclamation du requérant des considérations d'ordre général sur le remembrement litigieux et en lui octroyant une soulte sans rechercher si l'équivalence entre ses apports et ses attributions pouvait être réalisée, alors qu'il ressort du dossier et d'une expertise qu'il n'était pas impossible de modifier le parcellaire pour rétablir, au moins partiellement, l'équilibre des conditions de son exploitation, la commission départementale de remembrement a méconnu l'étendue des obligations que comportait pour elle l'exécution de décisions précédentes du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête du même requérant et les dispositions de l'article 21 du code rural.
...C.., et telle qu'elle ressort du remembrement de la commune de DORMANS, auquel il a été procé... à Mme Renée Y.., correspond au parcellaire dudit remembrement;. Attendu que l'article L. 123-...
DECRET ATTAQUE EN DATE DU 20 FEVRIER 1965, NON PUBLIE MAIS NOTIFIE A LA REQUERANTE LE 11 FEVRIER 1970, PORTANT CLASSEMENT D'UN DEPOT DE MUNITIONS. SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QU'UN ETAT PARCELLAIRE DOIT ETRE ANNEXE A DE TELS ACTES, LE FAIT QUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES EN 1969 ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS CADASTRALES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE.
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