... gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur justification, des frais, ainsi que, le cas ... du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et p...
-08-03, 46-01-04-01-01 En se fondant, pour refuser à la requérante le remboursement des frais de voyage exposés par son mari à l'occasion d'un congé pris par elle dans le département d'outre-mer dont elle est originaire, sur la circonstance que le mari ne serait pas à la charge de son épouse, le ministre de l'éducation nationale a méconnu ces dispositions législatives et règlementaires [RJ1].
-04-03-03-01(1), 36-03-02-04(1), 36-03-02-05 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant le nombre et la situation géographique des centres d'examen pour les épreuves orales d'admission du concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, le ministre de l'éducation nationale, qui disposait du pouvoir d'apprécier la nature des moyens à mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a méconnu ni le principe d'égal accès aux emplois publics, ni le principe d'égalité de traitement entre tous les candidats à un même concours en refusant d'ouvrir à Papeete un centre d'examen pour les épreuves d'admission audit concours. -04-03-03-01(2), 36-03-02-04(2) En l'absence ...
... à ses demandes d'une part, de remboursement du prix d'un billet d'avion aller-retour Papeete-P... française le remboursement de leurs frais de voyage pour se rendre au seul centre d'examen p...
-04-03-03-02, 46-03-06 Les dispositions réglementaires applicables à un professeur agrégée, détachée auprès du ministre de la coopération et nommée par celui-ci directeur du centre culturel français de Mindelo [Cap Vert], sont celles du décret du 5 mai 1950 modifié par le décret du 7 mai 1957 et fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger. En vertu de ce texte, un professeur de sexe féminin, autorisé à passer son congé en France, a droit au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille depuis son poste jusqu'à sa résidence en métropole, la famille comprenant le conjoint et les enfants à charge.
-04-03-01, 36-03-01-03, 36-08-03-02, 46-01-04-01-01 Est illégal, comme contraire au principe général de l'égalité des sexes, dont est notamment inspiré l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 en tant qu'il dispose que seuls les fonctionnaires de sexe masculin affectés outre-mer sont susceptibles de bénéficier de la prise en charge des frais de transport de leur conjoint, alors qu'aucune nécessité propre au territoire, ni aucune différence de situation ne permet de justifier une telle distinction. Par suite illégalité de la décision ayant refusé au fonctionnaire de sexe féminin affecté dans un territoire d'outre-mer le remboursement des frais de voyage de son conjoint.
-01-02-01, 36-03-02-04, 46-01-09-06-03 Article 31-G du décret du 3 juillet 1897 disposant que l'Etat prend en charge les frais de déplacement des fonctionnaires servant outre-mer lorsque ceux-ci "sont autorisés à venir en France pour y subir les examens ou concours nécessités par leur carrière". La portée de cette disposition ne saurait être, sans méconnaître les dispositions du statut général des fonctionnaires, limitée, dans le cas des enseignants, aux seuls examens ou concours nécessités par le déroulement de la carrière enseignante. Erreur de droit commise par le ministre qui refuse une telle prise en charge à un instituteur autorisé à se rendre en métropole pour y subir les épreuves d'admission au cycle préparatoire à l'Ecole nationale d'administration.
..., en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se...
... modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'... Le présent décret ne s'applique pas aux voyages de congés bonifiés. Pour l'application du prése...
-04-03-03-01, 36-03-02-04 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant le nombre et la situation géographique des centres d'examen pour le concours de recrutement de commissaires de la concurrence et de la consommation, le ministre de l'économie, des finances et du budget, qui disposait du pouvoir d'apprécier la nature des moyens à mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte tenu notamment des caractéristiques de ce concours, n'a pas méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics en refusant d'ouvrir, à Papeete, un centre d'examen pour les épreuves d'admissibilité audit concours.
... du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des...Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditio...
-08-03 Aux termes de l'article 26 du décret n° 51-1379 du 22 novembre 1951 portant règlement sur le remboursement des frais de voyage et de transport mobilier des agents du ministère des affaires étrangères : "Les agents affectés à l'administration centrale, ainsi que ceux placés dans la position prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-675 du 13 avril 1945, ont droit aux indemnités spéciales de frais d'hôtel et de mutations dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 1945 modifié". Ces conditions sont actuellement définies par les articles 25 et 26 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953, dont l'article 45 abroge le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié. Secrétaire administratif détaché sur un emploi de secrétaire de chancellerie en qualité de vi...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
nombre de médailles | Appareil d'enregistrement | Lamonzie-montastruc | immigration en espagne | modele demande emploi | établissement psychiatrique | preclusion plazos | bancario devolucion pagare | Antigüedad en cajas de ahorros | onte
