-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune et présidée par son maire, s'étant portée, à l'égard d'une société A "caution solidaire et indivisible pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par une société B au titre des achats effectués par celle-ci. L'action exercée par la société A contre la commune, à la suite du défaut de paiement d'une créance par la société B du fait de sa mise en liquidation judiciaire et du refus de la société d'économie mixte d'honorer ladite créance en raison de l'irrégularité des actes de caution signés par son président, se fonde exclusivement sur la responsabilité que la commune aurait encourue dans la gestion de la société d'économie mixte, en raison de la ...
-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune et présidée par son maire, s'étant portée, à l'égard d'une société A "caution solidaire et indivisible pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par une société B au titre des achats effectués par celle-ci. L'action exercée par la société A contre la commune, à la suite du défaut de paiement d'une créance par la société B du fait de sa mise en liquidation judiciaire et du refus de la société d'économie mixte d'honorer ladite créance en raison de l'irrégularité des actes de caution signés par son président, se fonde exclusivement sur la responsabilité que la commune aurait encourue dans la gestion de la société d'économie mixte, en raison de la ...
... propriété par ses livres et en donnant caution. . Dans toutes les dispositions du présent chapi... à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte...
-03-02-03-01-02, 39-05-04-02 Litige opposant un groupement financier à une commune et portant sur l'engagement de caution souscrit par celle-ci pour garantir le remboursement des emprunts consentis par le groupement à une société chargée par la commune de la construction d'un centre sportif. Le contrat de cautionnement ainsi souscrit par la commune, qui n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun. Il s'ensuit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
-06-02-08-03-06, 54-01-01-02 La demande de présentation d'une caution, en application de l'article 242-0 J de l'annexe II au code général des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire, engagée dans l'attente de la décision que l'administration fiscale devra prendre sur l'existence et le montant du droit à remboursement de taxe sur la valeur ajoutée du contribuable, et permettant à celui-ci de bénéficier, malgré les doutes de l'administration sur ce droit à remboursement, d'une avance provisoire de trésorerie sous réserve qu'une caution soit présentée. Cette proposition ne fait pas obstacle, le cas échéant, en l'absence d'une décision se prononçant expressément sur la demande de remboursement, à l'intervention, dans les conditions de droit commun résultant des articles R...
-03-02-03-01-02, 39-05-04-02 Litige opposant un groupement financier à une commune et portant sur l'engagement de caution souscrit par celle-ci pour garantir le remboursement des emprunts consentis par le groupement à une société chargée par la commune de la construction d'un centre sportif. Le contrat de cautionnement ainsi souscrit par la commune, qui n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun. Il s'ensuit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
-04-02-01-04-02 Le défaut de prise en compte de la modification de la personne du créancier ne constitue qu'une erreur comptable que le contribuable est en droit de rectifier et dont l'administration ne peut se prévaloir. Par suite, à supposer que la subrogation légale dont bénéficie la personne qui s'est portée caution du remboursement d'un prêt consenti à une société ait eu pour effet, après paiement par la caution, d'éteindre la dette de la société vis-à-vis du créancier et de faire naître une dette de la société vis-à-vis de la caution, une telle erreur, qui ne serait au demeurant constituée que si la société a eu connaissance du paiement par la caution, ce qui n'est pas établi en l'espèce, ne saurait motiver la réintégration dans les résultats de la dette considérée, dont la réal...
... de taxes, qu'ayant déchargé six cautions de l'engagement qu'elles avaient souscrit auprès ... de la société ENTP pour le remboursement du prêt litigieux; que la cour d'appel sur renvoi...
-06-04 Décision du directeur général de l'agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer de déduire des indemnités revenant à des rapatriés le montant du prêt de réinstallation qui avait été consenti à une société et dont ils étaient tenus au remboursement, alors que ladite créance n'avait pas été admise à entrer dans la masse constituée à l'occasion du règlement judiciaire de la société. En vertu de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens, l'i...
... remboursement, notamment en qualité de caution solidaire ;. Considérant qu'en vertu de l'art...
... mademoiselle X.., es qualités de caution solidaire de la société MCI, à lui payer la som..., le patrimoine et les facultés de remboursement de la caution des informations que cette dernière...
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