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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-70042, 04 Mars 1971
Recurso nº CXCXAX1971X03X03X00158X000, Ponente Cassation
... D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE REMALARD, D'UN PRE LUI APPARTENANT, EVALUE LA PARCELLE ...
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