-06 En agissant comme organisme d'intervention pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, de la fourniture de farine à la République arabe d'Egypte au titre d'un programme d'aide alimentaire décidé par la Commission des Communautés européennes, l'ONIC assure une mission de service public. -03-02-03-02-03, 39-08-005 En agissant comme organisme d'intervention pour la mise en oeuvre, sans contrepartie financière, de la fourniture de farine à la République arabe d'Egypte au titre d'un programme d'aide alimentaire décidé par la Commission des Communautés européennes, l'ONIC assure une mission de service public. Le contrat par lequel l'ONIC a confié à une société le soin de faire acheminer le blé, d'assurer sa transformation, de le mettre en sacs et de charger ces sacs sur de...
... des sacs de ce lot avaient été embarqués avec retard l'ONIC a refusé de libérer une partie du ...
-01-02-01, 01-01-02-02, 14-07-01, 15-06-02 Ni les dispositions du décret du 16 mai 1960 relatif au régime des échanges avec les territoires ou Etats de la zone Franc en matière de commerce extérieur, ni les engagements pris antérieurement par la France dans le cadre de sa coopération avec les Etats associés ne sauraient faire obstacle à l'application de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989. -02 Le juge administratif, saisi de la légalité d'un avis aux importateurs limitant l'importation de certains produits, examine sa légalité au regard de la décision de la Commission européenne qui, en application de l'article 177 de la quatrième convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, a autorisé la France à prendre cette mesure de contingentement. ...
... et a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'écon... originaires et en provenance de divers pays en date du 4 décembre 1992 est annulé en tant qu...
... son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, ...lément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des... ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territ... et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décision...
-01-02-01 a) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans sa décision C-162/00 du 29 janvier 2002 que l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une règle d'égalité de traitement qui ne nécessite aucune mesure complémentaire d'application et qui, dès lors, est susceptible de régir directement la situation des particuliers et d'être invoquée par ceux-ci devant les juridictions nationales des Etats membres de la Communauté européenne.,,b) Il résulte de cette interprétation que cette stipulation constitue une règle nouvelle qui s'applique immédiatement à la date d'entrée en vigueur d...
-06, 33-02-07-02 Le contrat passé entre l'Office national interprofessionnel des céréales, déclaré établissement public industriel et commercial par le législateur, et une société privée en vue d'acheminer une aide alimentaire attribuée par la Communauté économique européenne à un pays d'Afrique, est soumis à un régime exorbitant du droit commun. Le litige entre l'Office et cette société relève ainsi de la juridiction administrative (sol. impl.). -03-02-03-02-02 Le contrat passé entre l'Office national interprofessionnel des céréales, établissement public industriel et commercial en vertu de la loi du 6 janvier 1986, et une société privée, en vue d'acheminer une aide alimentaire attribuée par la Communauté économique européenne à un pays d'Afrique, est soumis à un régime exorbitan...
... des céréales la somme de 3.077.178 F avec intérêts à compter du 6 février 1985, à lui r...
Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans sa décision C-162/00 du 29 janvier 2002 que l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une règle d'égalité de traitement qui ne nécessite aucune mesure complémentaire d'application et qui, dès lors, est susceptible de régir directement la situation des particuliers et d'être invoquée par ceux-ci devant les juridictions nationales des Etats membres de la Communauté européenne.... Il résulte de cette interprétation que cette stipulation constitue une règle nouvelle qui s'applique immédiatement à la date d'entrée en vigueur de l'accor...
... aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 2...TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE. Chapitre Ier : Proc...
-01-02-01 a) Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes dans sa décision C-162/00 du 29 janvier 2002 que l'article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne consacre, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une règle d'égalité de traitement qui ne nécessite aucune mesure complémentaire d'application et qui, dès lors, est susceptible de régir directement la situation des particuliers et d'être invoquée par ceux-ci devant les juridictions nationales des Etats membres de la Communauté européenne. b) Il résulte de cette interprétation que cette stipulation constitue une règle nouvelle qui s'applique immédiatement à la date d'entrée en vigueur de ...
... 38-1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, et 591 du... juges que les faits étaient sans lien avec l'exercice des fonctions diplomatiques invoquée... des relations privilégiées avec des pays tiers où il pourrait trouver refuge; que, dans ...
-03-01 N'est pas entaché d'incompétence un avis aux importateurs publié au Journal officiel qui, bien que non signé, doit être regardé comme ayant pour auteur le ministre chargé du commerce extérieur. -01-05-02-01, 54-01-01-01-01 Présente le caractère d'un acte administratif faisant grief l'avis aux importateurs par lequel les autorités françaises, faisant usage de la faculté que leur accordait une décision du 27 juillet 1990 de la Commission des Communautés européennes prise sur le fondement de l'article 115 du traité instituant la Communauté économique européenne, ont suspendu la délivrance des licences d'importation "Marché commun" concernant les sels et chlorure de potassium originaires d'URSS et mis en libre pratique dans les autres Etats de la Communauté européenne. -07-0...
... politique commerciale prises, en conformité avec le présent traité, par tout Etat membre, ne soit...X.., vice-président chargé des relations extérieures ; qu'aux termes de l'article 27 du r... et chlorure de potassium originaires des pays tiers et, notamment, de l'URSS, et que ces dispari...
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