relation internationales

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... sous réserve des conventions internationales. . Les conditions d'entrée et de séjour des ét... et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décision...

• Codes

• Arrêté fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

..., en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopérat...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 224407)

-01-01-05 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être considérée comme un agent indépendant de la société résidente de Suisse et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager cette société dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant les activités propres de cette société. -04-01-04-01 Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer u...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › GENERALITES › TEXTES FISCAUX › CONVENTIONS INTERNATIONALES › CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 › ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE D'UNE SOCIÉTÉ SUISSE (ARTICLE 5) › NOTION › FILIALE FRANÇAISE DE LA SOCIÉTÉ SUISSE

• Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale

... nationales auprès des instances internationales et européennes et recherche les financements pert... institutionnelle et multilatérale en relation avec les organisations internationales et europée...

• Journal Officiel num. 200, 29 août 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Code de la propriété intellectuelle

... des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, ... exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indi...

• Codes

• Code de l'éducation

..., dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses ... des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement su...

• Codes

• Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

... de gestion et la délégation aux relations internationales » ; b) Il est complété par un a...

• Journal Officiel num. 155, 7 juillet 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Code pénal

..., dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. . . . . . TITRE II. ... durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées...

• Codes

• Code monétaire et financier

..., produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention... notamment relatives aux instances internationales dans lesquelles les Etats membres peuvent négocie...

• Codes

• Arrêté du 12 mai 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

... développement et la coordination des relations internationales (ADECRI) ou de son représentant ;...

• Journal Officiel num. 119, 24 mai 2005
• Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
• Arrêté