Rejet d une demande d extradition

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8 termes du glossaire pour Rejet d une demande d extradition (liste complète)

313 documents pour Rejet d une demande d extradition

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 203982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-015, 335-04-04 S'il ressort des dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que l'extradition ne peut être accordée que par un décret du Premier ministre contresigné par le ministre de la justice, rien dans les dispositions de la loi ne requiert l'intervention d'un tel acte s'agissant d'une décision rejetant une demande d'extradition.
- Code de procédure pénale
... . . Article 5-1 . . Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridicti...A défaut, son silence vaut rejet de la demande. . . . . . . . . Article 16-...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578)
-01-02-01, 335-04-01 Demande d'extradition d'un ressortissant malais adressée au gouvernement français par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong, pour des infractions financières commises à Hong-Kong. En vertu de ses articles 27 et 28, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire de la colonie royale de Hong-Kong où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du 14 août 1876 applicable, aux termes de son article 16, "dans les colonies et autres possessions étrangères des deux hautes parties contractantes" au nombre desquelles figure la colonie royale de Hong-Kong possédée par la Grande-Bretagne en vertu du traité du 29 août 18...

... d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatr...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 152850)
-03-01-05-01, 335-04-03-01(2) Si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne dont l'extradition est demandée et sa livraison aux autorités britanniques chargées de la recevoir, cette disposition doit nécessairement être interprétée en tenant compte des modifications apportées au droit applicable en matière d'exécution des décrets d'extradition. Celle-ci incombe au seul garde des sceaux, ministre de la justice, seul contresignataire du décret en vertu de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958. -03-01-06, 335-04-03-01(1), 335-04-04, 37-05, 54-06-07-005 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé pour excès de po...

... a annulé pour excès de pouvoir le rejet par le gouvernement de la demande d'extradition de...
- Décret n° 2011-961 du 16 août 2011 portant publication de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 avril 2008 (1)
...Si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de...2. En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, la Partie requ...
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.... Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure... séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; . b) Le nombre ...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-85.713, Publié au bulletin)
...Audience publique du 07/12/2011. Rejet. Nº de pourvoi: 10-85713. Publié au bulletin. RE..."aux motifs qu'il ressort de la demande d'extradition présentée au Royaume du Maroc, tel...
- Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 (1)
... s'engage à livrer à l'autre Partie, sur demande et selon les dispositions de la présente Conventi...2. Tout rejet, complet ou partiel, de la demande d'extradition e...
- Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996 (1)
...En outre, si l'extradition est demandée pour l'exécution d'un jugement, la partie de la p...2. En cas de rejet, complet ou partiel, de la demande, l'Etat requis ...
- Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
...4. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis... à l'Etat requérant les motifs de tout rejet, total ou partiel, de la demande d'extradition. Ar...

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