Regulation des transactions

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44 documents pour Regulation des transactions

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
...47. Autorité de régulation des activités ferroviaires. 52. Total. 2 277....« III. ? Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles...
- Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
- Loi
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 juin 2006, 269407)
-04-03-07-05 Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux dispositions de cet accord et si, par suite, un arrêté d'extension d'un accord interprofessionnel mettant en réserve une partie d'une production vinicole fait obstacle à la commercialisation d'une partie des vins qui, déjà produits, n'avaient pas encore été vendus à la date de sa publication, il n'a, en revanche, pas pour objet et ne saurait être regardé comme ayant pour effet de remettre en cause la validité des transactions réalisées avant son entrée en vigueur. Dès lors, cet arrêté n'est entaché d'aucune rétroactivité illégale. -05-06 a) En vertu de l'...

... de filière ayant pour objet la régulation de l'offre et relatives à la mise en réserve ou ...
- Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
... finance et nouvelle économie ; d) La régulation de la finance : - le comité de Bâle et les instiitutions ; - la taxation des transactions ?. Sociologie des organisationset gestion des ress...

- French Financial and Banking Regulation Law Enacted in Response to the Financial Crisis
..., the AMF may impose restrictions on transactions in certain financial instruments. The new regulati...
- Mondaq Business Briefing
- France Law Articles in English
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)
... 2.1.1.(4) du RAC et dans un but de régulation de la circulation aérienne, M. Y a proposé à l'... à hauteur d'appel la nullité des transactions en application de l'article 515 du code de procéd...
- Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE
..., en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie le... ou avances de trésorerie, aux transactions et litiges ainsi que celles prévues à l'article ...
- Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
- Délibération
- Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF
..., en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie le... en outre de garantir que les transactions entre d'autres parties de l'EVI et le GTI sont eff...
- Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
- Délibération
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
..., en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionn...TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS. CHAPITRE UNIQUE. ARTICLE L1721-1. Sous réserve d...
- Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
- Ordonnance
- Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz
..., en substance, que la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») certifie le... en outre de garantir que les transactions entre d'autres parties de l'EVI et le GTI sont eff...
- Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
- Délibération
- Délibération du 8 juin 2006 relative à l'approbation des règles de reconstitution des flux et de calcul des écarts des responsables d'équilibre
... à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, le 30 mars 2006, une proposition de...L'intégration de transactions réalisées sur la Bourse EEX. La mise en place d...
- Journal Officiel num. 149, 29 juin 2006
- Délibération

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