-04-01-04-03 Lorsque des impôts et taxes ne font pas l'objet d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, l'exercice d'imputation est celui au cours duquel la taxe revêt pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant. Application en cas d'espèce : s'agissant d'une régularisation de T.V.A. due sur la vente de véhicules d'occasion, une société, qui a cette activité pour objet, a produit la déclaration correspondante en janvier de l'année N et s'est acquittée de sa dette le mois suivant. Bien que sa dette fiscale trouve son régime dans des insuffisances de déclarations pour les années N-1 et N 2, la société ne pouvait la déduire que de ses résultats de l'année N.
... SADISTOC doit faire l'objet d'une régularisation dite globale lorsque la cession est non soumise à...
...48. Comptes de régularisation. 481. Charges à répartir sur plusieurs exercices...
-02-02-01 Les demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France, et à l'appui desquelles ne sont pas produites devant l'administration, avant que celle-ci n'y statue, les pièces justificatives nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé, que désigne l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, sont de ce fait entachées d'irrecevabilité. Si ces demandes revêtent le caractère de réclamations contentieuses au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, les conditions particulières auxquelles, eu égard à leur objet spécifique, elles sont soumises, telles que, notamment, l'accompagnement de pièces justificatives exigé par l'article 242-0 Q précité de l'annexe II au code général des imp...
Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Successions et libéralités Transmission d'entreprise Immobilier Expulsion locative Contrat de syndic Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Enchère publique Taxe professionnelle Convention fiscale Cession d'immeuble Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage Intérêts d'emprunt Compte épargne codéveloppement Prime pour l'emploi Capital immobilier Droit des affaires - droit des sociétés Représentation des associés Actualités de la profession Assurance vieillesse
... de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l'article 257 bis du code général des ...
... de la procédure collective, une régularisation de la TVA est intervenue qui suffit à établir qu...
... outre 14, 42 % au titre de la régularisation de TVA; dit que les sommes destinées à l'apureme...
... le 23 avril 2007, l'une pour régularisation de TVA pour la somme de 506, 59 euros, l'autre pou...
L'achat du bien immobilier 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l'état, ou après avoir réalisé de simples travaux d'aménagement en vue de la vente 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction II. La vente du bien 2.1 Il s'agit d'un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l'achat-revente 2.1.1 La vente porte sur un bien autre qu'un terrain à bâtir 2.1.2 La vente porte sur un terrain à bâtir 2.2 Il s'agit d'un bien pour l'acquisition duquel le marchand de biens s'est placé dans le champ de la TVA immobilière 2.2.1 La vente porte sur un terrain à bâtir La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d'un an 2.2.2 La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens...
... il devra, en sus, procéder à la régularisation des droits d'enregistrement acquittés lors de l'a...
...48. Comptes de régularisation. 481. Charges à répartir sur plusieurs exercices...
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