regroupement familiale en france

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 137287, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 137287

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8): VIOLATION: SEJOUR DES ETRANGERS -Existence: Refus d'un titre de séjour demandé au titre du regroupement familial: Demandeur mariée à un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, y disposant de ressources stables et mère dun enfant de nationalité française (26-055-01-08-02-01)

26-055-01-08-02-01 Ressortissante algérienne, mariée depuis juin 1989 à un ressortissant algérien résidant réguliérement en France et disposant de ressources stables, ayant un enfant de nationalité française né en juillet 1990. Dans les circonstances de l'espèce, la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un certificat de résidence au titre du regroupement familial a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desque...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 3 avril 2002, 231033, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 231033

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8): VIOLATION: RECONDUITE À LA FRONTIÈRE: ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE: EXISTENCE: PERSONNE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE VIVANT EN FRANCE AVEC UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE DUNE CARTE DE RÉSIDENT, AVEC LEQUEL ELLE A EU DEUX ENFANTS, ALORS MÊME QUE CETTE PERSONNE PEUT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE DU REGROUPEMENT FAMILIAL [RJ1] (26-055-01-08-02-03)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE À LA FRONTIÈRE: LÉGALITÉ INTERNE: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE: MÉCONNAISSANCE: EXISTENCE: PERSONNE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE VIVANT EN FRANCE AVEC UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE DUNE CARTE DE RÉSIDENT, AVEC LEQUEL ELLE A EU DEUX ENFANTS, ALORS MÊME QUE CETTE PERSONNE PEUT PRÉTENDRE AU BÉNÉFICE DU REGROUPEMENT FAMILIAL [RJ1] (335-03-02-02)

26-055-01-08-02-03 Personne de nationalité étrangère entrée en France trois ans avant l'intervention, en février 2001, de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, mariée en juin 1998 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en décembre 1998 et novembre 2000. Alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disprop...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 avril 2002, 231033, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 231033

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8): VIOLATION: RECONDUITE A LA FRONTIERE: Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale: Existence: Personne de nationalité étrangère vivant en France avec un ressortissant étranger titulaire dune carte de résident, avec lequel elle a eu deux enfants, alors même que cette personne peut prétendre au bénéfice du regroupement familial (1) (26-055-01-08-02-03)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE A LA FRONTIERE: LEGALITE INTERNE: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE: Méconnaissance: Existence: Personne de nationalité étrangère vivant en France avec un ressortissant étranger titulaire dune carte de résident, avec lequel elle a eu deux enfants, alors même que cette personne peut prétendre au bénéfice du regroupement familial (1) (335-03-02-02)

26-055-01-08-02-03, 335-03-02-02 Personne de nationalité étrangère entrée en France trois ans avant l'intervention, en février 2001, de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, mariée en juin 1998 à un compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu deux enfants nés en France en décembre 1998 et novembre 2000. Alors même que l'intéressée peut bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une att...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 260364, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 260364

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE À LA FRONTIÈRE: LÉGALITÉ INTERNE: DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE: ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE: ABSENCE, EN L'ESPÈCE: ETRANGER SÉJOURNANT EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNÉES SEULEMENT ET VIVANT AVEC UN COMPATRIOTE QUI NE DISPOSE QUE D'UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE: INTÉRESSÉS MARIÉS DEPUIS MOINS DUN AN ET PARENTS DUN ENFANT NÉ EN FRANCE (335-03-02-02)

335-03-02-02 Personne de nationalité étrangère qui, séjournant en France depuis deux années seulement et vivant avec un compatriote auquel elle est mariée depuis moins d'un an et qui ne dispose que d'un titre de séjour temporaire, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire. La mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ne porte pas, en l'espèce,...