Regles generales l urbanisme

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Modalités d'application des règles générales d'urbanisme article l111 1 3 du code de l'urbanisme

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30 termes du glossaire pour Regles generales l urbanisme (liste complète)

1.579 documents pour Regles generales l urbanisme

- Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 avril 1992 (cas Tribunal administratif de Nice, du 2 avril 1992)
-05-04(1), 68-001-01-02-03(1), 68-01-002 L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme prescrit l'obligation de compatibilité des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols avec les lois d'aménagement et d'urbanisme. Sont par suite entachés d'illégalité le S.D.A.U. Cannes-Grasse-Antibes et le P.O.S. de Mandelieu-La-Napoule qui n'ont pas été rendus compatibles avec la loi littorale du 3 janvier 1986. Ces documents d'urbanisme ne peuvent par suite constituer le fondement légal du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concertée de Maure-Vieil. -05-04(2), 68-001-01-02-03(3) Un programme d'aménagement prévoyant l'édification de groupes d'immeubles collectifs denses et d'une surface hors oeuvre nette surdimensionnée, qui en raison même de ces caractéristiques ne s...

... proches du rivage, est soumise à des règles contraignantes de protection de ces espaces limita...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/09/2006, 275924)
-001-01-02-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 146-1 et du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les règles définies à ce dernier article sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/09/2006, 275922)
-001-01-02-03 a) Il résulte des dispositions des articles L. 146-1 et L. 146-6 du code de l'urbanisme que la protection prévue à ce dernier est applicable à tout terrain situé sur le territoire d 'une commune littorale et ayant les caractéristiques définies à cet article, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.,,b) La protection instituée par l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme implique par elle-même l'inconstructibilité des espaces caractéristiques du littoral, sous réserve de l'implantation d'aménagements légers prévus au deuxième alinéa du même article.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 octobre 1999, 180422 180447, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-001-01-02-03 La distance par rapport au rivage de la mer de constructions situées en haut d'une falaise est calculée horizontalement de tout point des façades de ces constructions à l'élévation à la verticale du point, au pied de la falaise, jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 septembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 septembre 1999, 178866 178869)
-001-01-02-03 Les dispositions de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme, qui régissent l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, sont applicables indépendamment du caractère urbanisé ou non de l'espace dans lequel se situent les constructions envisagées.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1995, 128290)
-001-01-02-03 La création d'un emplacement réservé au profit de la commune en vue d'ouvrir une voie publique de liaison entre deux quartiers susceptibles d'accueillir un trafic important et située pour l'essentiel à moins de 2 000 mètres du rivage, viole les dispositions de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 197720 197781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-001-01-02-03 L'article L. 146-7 du code de l'urbanisme détermine les règles qui s'appliquent en principe pour la réalisation de "nouvelles routes" dans les communes mentionnées à l'article L. 146-1 du même code. Le premier alinea de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme prévoit que "les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité impérative". Sur le fondement de ces dernières dispositions et par dérogation aux règles énoncées par l'art...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 janvier 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème sous-section, du 22 janvier 2003, 212522)
En vue de la réalisation d'une unité touristique nouvelle créée dans les conditions prévues à l'article L. 145-9 et aux articles R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme, il appartient aux communes concernées de se doter des documents d'urbanisme nécessaires et, soit d'élaborer, soit, le cas échéant, de réviser leur plan d'occupation des sols, conformément aux exigences de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145-9 afin que puissent être délivrées les autorisations d'occupation du sol nécessaires. [RJ1] Comp. 16 juin 2000, Ministre de l'équipement, des transports et du logement, p. 235.

...'occupation des sols, pour cette zone, des règles ci-dessus rappelées ; qu'elle a notamment estim�...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 20 mars 1998, 158178, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-001-01-02-03 Doit être regardée comme une extension limitée de l'urbanisation, au sens des dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, une opération de construction envisagée en continuité d'un hameau ancien, sur une superficie totale de 32 000 m2, et qui comporte la construction d'un ensemble dont la surface hors oeuvre nette totale est de 3 600 m2, sur trois étages (1).

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