-02-01-02-02 Il résulte des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 2 août 1961 que les infractions aux lois et règlements relatifs à la lutte contre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives font l'objet de sanctions pénales. Le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 n'a pu, sans empiéter sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, prévoir, par son article 3, que les missions de recherche et de constatation de ces infractions, antérieurement confiées aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, seraient désormais exercées par les agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
... 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant (..) la procédure pénale ; qu'il sui...
-02-01-04-02, 03-08, 44-01-002 Le tir aux pigeons vivants, tel qu'il est défini à l'article 13 du décret du 1er octobre 1980, pris pour l'application de l'article 276 du code rural, ne constitue pas une activité relevant de la chasse. Par suite, caractère inopérant, en tout état de cause, du moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire était incompétent pour édicter, par cette disposition, une restriction à l'exercice du droit de chasse. -02-01-03-03 En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la Constitution "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables", cet article ne ment...
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
...'en vertu de ce nouvel article, pour les délits de violences volontaires contre les personnes, agg... de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant.. la détermination des crimes et déli...
-02-01-03-02, 14-06-01-02[2], 14-07 L'ordonnance du 30 Juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique détermine, en son article 40, les sanctions pénales attachées aux infractions qualifiées de pratiques de prix illicites ou assimilées à ces pratiques en vertu de l'ordonnance de même date relative aux prix, laquelle donne compétence au ministre de l 'Economie et des Finances pour établir par arrêté les prix limites à la distribution, notamment par fixation d'une marge bénéficiaire ou par tout autre moyen approprié. Par suite, en qualifiant d 'illicites, par l'arrêté du 2 Novembre 1973, les pratiques de prix incluant, pour une revente en l'état, une marge abusive par rapport aux frais effectivement supportés par le vendeu...
... DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE M... QUI PREVOIENT QUE "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT : LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS...
-02-01-03-03 Le seul fait que le Conseil supérieur de la télématique puisse saisir le procureur de la République des faits dont il est informé et de nature à motiver des poursuites pénales, ne donne pas à ce conseil le pouvoir d'édicter de nouvelles incriminations. Dès lors, le décret du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution qui réserve à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et la détermination des crimes et délits. -04-03-07-03 Le Comité de la télématique anonyme, créé par le décret du 25 février 1993, est chargé de veiller au respect des recommandations de nature déo...
Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
... libéral de la profession : « les règles de déontologie ainsi que la procédure et les san... de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats »..., de légalité et de nécessité des délits et des peines, d'indépendance et d'impartialité ... fixe les règles concernant, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leu...
Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
... les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :. « 1° Les infraction...« 2° Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’... 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénal...la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leu...
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
... des peines, de légalité des délits et des peines, le caractère personnel et intentio... de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et préci... juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'appartient qu'à la loi ;... : " La loi fixe les règles concernant.. la détermination des crimes et délits ainsi qu...
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -
... de la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au droit au recours effectif, aux d... ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la C... dispose : " La loi fixe les règles concernant.. la détermination des crimes et délits ainsi qu...
Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
... encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’empris... de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant.. la détermination des crimes et déli...
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