Reglementation travail en agriculture

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE
• REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

• AGRICULTURE
• PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE
• REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE -Protection des délégués du personnel

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 19046, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01, 03-02-01, 37-02-01, 66 Eu égard à la compétence et à la composition des conseils de prud'hommes, le gouvernement, à qui il incombait d'assurer l'application des dispositions de l'article L. 512-2 du code du travail, n'en a pas méconnu le sens et la portée en décidant, par l'article 9 du décret du 17 mai 1979, sous réserve des dispositions propres aux sections de l'encadrement et des activités diverses, de se référer à l'article 1144, 1° à 7° et 9° du Code rural, tant pour déterminer l'activité principale de l'entreprise que pour rattacher celle-ci, en fonction de cette activité principale, à la section de l'agriculture [1].

AGRICULTURE › PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE › REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE › Election des membres des conseils de prud'hommes [décret du 17 mai 1979] › Entreprises principalement agricoles › Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 98647 ! 98820)

-02-01[1], 66-07-01[2] Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle prévue par la loi. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail ou à l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicab...

AGRICULTURE › PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE › REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE -Protection des délégués du personnel › Licenciement › Refus d'autorisation › ?

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121-7-1 ainsi r... par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 15° La première phrase du premier alinéa d... 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffe...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1978 (cas Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 00242)

-02-02-02-01, 03-02-01[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut être dérogé que par décret en Conseil d'Etat. -02-01[2], 66-02[2] La durée maximale de travail par semaine et la durée maximale hebdomadaire moyenne fixées par l'article 994 du code rural devant être calculées en tenant compte de l'ensemble des heures de travail effectif fournies par les intéressés, le décret du 26 mai 1975 n'a pu légalement prévoir que les heures supplémentaires effectuées pour certains travaux ou pour des travaux urgents n'entreraient pas en compte pour le calcul de l'une ou de l'autre de ces durées maximales de travail. ...

... POUR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE - C. F. D. T. , DONT LE SIEGE EST .. A PARIS 9 ,...

AGRICULTURE › PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE › REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE › Réglementation de la durée du travail des salariés agricoles › Décret du 26 mai 1975 › Illégalité

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 87-15.886 87-15.887)

...Vu l'article D. 732-1 du Code du travail résultant du décret n° 49-629 du 30 avril 1949;..., au régime des congés payés dans l'agriculture institué par le décret du 26 septembre 1936, dè...Titrages et résumés . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Agriculture - Artisan rural - R...

• Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

... les législations ou réglementations énumérées au I dans la mesure où ils concernen... du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité ...

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, 07/00517)

..., les médecins et au Ministère du Travail. Elle relève qu'il faudra attendre la fin les ann...� AUBERT ET DUVAL, au regard de la réglementation alors en vigueur relative à la protection contre ... les bâtiments, no 96-98 (travail/agriculture) sur la protection des travailleurs, et 96-1133; C...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... monétaire et financier ou d'une réglementation étrangère équivalente ; « 2° Pour leur fracti...3332-17-1 du code du travail ; » ; c) Après le d, sont insérés des d bis et...15 402. Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement d...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

...233-4 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ; Vu le décret n... conformes aux attendus de la réglementation et permettant la satisfaction du client. Il est co...

• Journal Officiel num. 244, 20 octobre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime

... intérieur et arrête son programme de travail. « Art. D. 621-27-5.-Pour préparer ses travaux, ... les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. « Ils...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret