reglementation publicite france

• VILLE DE PARIS ET REGION DILE-DE-FRANCE
• VILLE DE PARIS
• POLICE -Réglementation spéciale de publicité

• POLICE ADMINISTRATIVE
• POLICE GENERALE
• CIRCULATION ET STATIONNEMENT
• REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Arrêté prévoyant la suspension provisoire de linterdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises les samedis et dimanches
• Arrêté prévoyant son entrée en vigueur dès le lendemain
• Publication au Journal officiel ne permettant pas une entrée en vigueur immédiate en labsence de décision gouvernementale le prescrivant (article 2 du décret du 5 novembre 1870)
• Publicité des mesures assurée par un communiqué à lAgence France Presse

• Délibération n° 2004-159 du 15 juin 2004 mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2004
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1985, 44471, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-04-02-04, 70-01-04 Si le préfet de Paris a retenu, pour la constitution du groupe de travail chargé, en application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, de préparer le projet de réglementation applicable à Paris en matière de publicité, des candidatures proposées par l'union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure, il n'a pas procédé à la "consultation des organisations professionnelles représentatives" prévue par l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, sur les différentes candidatures qui lui avaient été adressées. L'arrêté du préfet constituant le groupe de travail est ainsi intervenu sur une procédure irrégulière.

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE › VILLE DE PARIS › POLICE -Réglementation spéciale de publicité › Constitution du groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale de publicité [article 6 du décret du 21 septembre 1980]

• Délibération n° 2004-159 du 15 juin 2004 mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2004
• Délibération

• Décision n° 2004-533 du 17 décembre 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2005
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970)

... pour la période 2008-2012, la société France Télécom en a réservé l'exclusivité de diffusi... ne s'oppose au maintien des réglementations nationales existantes que lorsqu'elles instituent ... l'article ayant fait l'objet de la publicité ou de refuser de prendre des commandes concernant ...

• Décision n° 2004-533 du 17 décembre 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2005
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 février 1999, 188154)

-07-02-03 Si les conditions de publication d'un acte sont en principe sans influence sur sa légalité, il en va autrement lorsque l'acte détermine lui-même la date de son entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, l'acte n'entre légalement en vigueur à la date qu'il prévoit que si les conditions de sa publication le permettent effectivement. -08-01-01 Arrêté en date du 29 novembre 1996 prévoyant sa prise d'effet au 30 novembre 1996 à 12 heures. En l'absence de décision gouvernementale prescrivant, ainsi que le permet le second alinéa de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, l'application immédiate de cet arrêté, la publication de cet acte au journal officiel du 30 novembre 1996 n'a pu le faire entrer en vigueur dès le 30 novembre 1996 à 12 heures ainsi qu'il le prévoit lui-même. ...

... certaines sections autoroutières d'Ile-de-France, d'une part, l'interdiction générale de circulat...'objet des mesures en cause, ce mode de publicité a été de nature à les rendre opposables immédi...

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• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné... 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffe..., de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les pein...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... monétaire et financier ou d'une réglementation étrangère équivalente ; « 2° Pour leur fracti... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de...« Taxe sur les services de publicité en ligne. « Art. 302 bis KI.-I. ? Il est institu�...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

...10. Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence ? 10.1. Pourquoi faut-il...'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité soci... sur les marchés publics, a accès en France à l'ensemble des procédures de marchés publics,...

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2012
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Circulaire