Reglementation normes francaises

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• MODALITES DE LA REGLEMENTATION
• Normalisation
• - Compétence des ministres de lAgriculture et de lIndustrie pour prévoir, en application du décret du 24 mai 1941 une procédure denquête publique préalable à lentrée en vigueur de normes françaises (14-02-01[1])

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• MODALITES DE LA REGLEMENTATION
• Normalisation
• - Enquête publique préalable à lentrée en vigueur de normes françaises

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES
• MODALITES DE LA REGLEMENTATION -Normalisation
• Enquête publique préalable à lentrée en vigueur des normes françaises

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 novembre 1999, 154053 154054, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01, 15-05-01-02, 15-05-23, 65-02 Il résulte des stipulations combinées des articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux interdictions et restrictions d'importations entre les Etats membres, et de la directive du 6 février 1970 "concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques", telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt n° 406/85 du 11 juin 1987, que si les Etats membres ont la possibilité de soumettre les véhicules importés d'un autre Etat membre où ils ont déjà été réceptionnés ou agréés à une procédure de réception nationale, une telle procédure n'est conforme aux articles 30 et 36 du traité qu'à la double conditio...

... technique ces véhicules répondaient aux normes d'homologation nationales, tous les dossiers serai... aux prescriptions réglementaires françaises ; que, par suite, dans le cas des véhicules fabri...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES › ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION › REGLEMENTATION DES NORMES FRANCAISES -Procédure de réception des véhicules › Compatibilité d'une procédure française de réception à titre isolé de véhicules fabriqués hors de l'Union européenne mais ayant fait l'objet d'une réception par type dans un autre Etat membre avec les articles 30 et 36 du traité instituant la Communauté européenne relatifs aux interdictions et restrictions d'importations entre les Etats membres › Existence

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...�s d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en ver... par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée ... 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffe...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 25 mai 1983, 31533, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-04-02 L'association française des amateurs radio a intérêt et est par suite recevable à attaquer l'arrêté interministériel du 15 décembre 1980 portant homologation et mise en application obligatoire d'une norme française relative au matériel qu'utilisent ses adhérents. En raison du caractère réglementaire de l'acte attaqué, la recevabilité de la requête doit être admise alors même que l'annulation de cet acte placerait les intéressés dans une situation apparemment moins satisfaisante que celle qui résulte de cette réglementation nouvelle. -03-02-01, 14-02-01 Association française de normalisation s'étant bornée, préalablement à l'homologation d'une norme relative aux émetteurs-récepteurs radio-téléphoniques de bande, à annoncer, dans sa revue, une enquête et à recueillir, au s...

... DE CE DECRET : "LES ARRETES HOMOLOGANT LES NORMES POURRONT EN RENDRE L'APPLICATION OBLIGATOIRE, DANS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › FORME › PROCEDURE CONSULTATIVE › QUESTIONS GENERALES -Irrégularité › - Enquête publique exigée préalablement à l'entrée en vigueur de normes françaises

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 février 1992, 73230)

-01-05-01, 14-02-01-01, 17-03-02-07-04, 17-03-02-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles 8, 9 et 23 du décret du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation en vigueur avant l'intervention du décret du 26 janvier 1984, que l'Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, remplit une mission de service public. Le commissaire à la normalisation, agissant dans le cadre de la délégation générale qu'il tient de l'article 4 du décret du 24 mai 1941 et par une série de décisions, notamment et en dernier lieu par une décision du 9 juin 1980, a créé, en sus des normes homologuées par arrêté ministériel qui trouvent leur fondement dans l'article 12 dudit décret, une catégorie supplémentaire de normes dites "normes enregistrées". A la différence d'une no...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES › ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION › REGLEMENTATION DES NORMES FRANCAISES -Norme enregistrée créée par le seul directeur général de lAssociation française de normalisation › Norme ne ressortissant à l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique › Contentieux

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 décembre 1980, 13659)

-02-02-01-03, 14-02-01[1] L'article 11 du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation en application de la loi du même jour relative à la normalisation prévoit que les ministres de l'Industrie et de l'Agriculture détermineront par voie d'instruction "la procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes". En vertu de cette disposition, ces ministres étaient compétents pour prévoir par instruction une procédure d'enquête publique préalable à l'entrée en vigueur des "normes françaises" [sol. impl.]. -03-02, 14-02-01[2] En vertu de l'instruction interministérielle du 5 novembre 1941 l'association française de normalisation doit soumettre les avant-projets de norme à une "enquête publique" qui doit avoir "toute l'ampleur appropriée à l'o...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES › MODALITES DE LA REGLEMENTATION › Normalisation

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... relèvent pas des seules autorités françaises. « L'avis de la Commission consultative du secret... tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, a...- SUR LES NORMES CONSTITUTIONNELLES APPLICABLES :. 20. Considérant...

• Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

... une photographie d'identité, conforme aux normes internationales définies par l'Organisation de l'... de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 3 de l'article 1er... de travail est exigée par la réglementation de la Polynésie française pour exercer cette act...

• Journal Officiel num. 4, 5 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)

... sont menées conformément à la réglementation française ; les opérations dans l'installation T... d'assemblage pour les opérations françaises et toutes les installations annexes associées. Ce... permettre au CEA-DAM de s'assurer que les normes de sûreté françaises sont respectées lors des ...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

... 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à e... ; « c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou so... les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes : « 1° ...

• Journal Officiel num. 28, 2 février 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

... judiciaires ou administratives françaises. II. - En outre, son titulaire doit : A. ? Avoir a... un tel examen est exigé par la réglementation française. F. ? Ne pas faire l'objet, sur le terr... un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. Les demandes d'échan...

• Journal Officiel num. 17, 20 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté