Reglementation de la vitesse

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3 termes du glossaire pour Reglementation de la vitesse

- POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
- REFUS DU MINISTRE DINTERDIRE LA MISE EN CIRCULATION DE VÉHICULES DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DÉPASSE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE EN FRANCE

233 documents pour Reglementation de la vitesse

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 271835)
-04-01-01 La directive 70/156/CEE du 6 juin 1970, modifiée notamment par la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, a institué des règles européennes de réception des véhicules à moteur qui sont fondées sur des spécifications techniques communes. Les objectifs de cette directive ont été transposés aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route. Ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait l'objet, dans un Etat membre de la Communauté européenne, d'une réception communautaire et qui est muni d'un certificat de conformité valide. Si...

... en circulation un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse la vitesse la p... du ministre d'édicter cette réglementation de police ; . Considérant que la di...
- Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
..., bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Par...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2006 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2006, 271835)
-04-01-01 La directive 70/156/CEE du 6 juin 1970, modifiée notamment par la directive 92/53/CEE du Conseil du 18 juin 1992, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, a institué des règles européennes de réception des véhicules à moteur qui sont fondées sur des spécifications techniques communes. Les objectifs de cette directive ont été transposés aux articles R. 321-6 et suivants du code de la route. Ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait l'objet, dans un Etat membre de la Communauté européenne, d'une réception communautaire et qui est muni d'un certificat de conformité valide. Si...

... en circulation un véhicule dont la vitesse maximale par construction dépasse la vitesse la p... du ministre d'édicter cette réglementation de police ; . Considérant que la di...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1966, 62265 65276)
-03-02-02, 60-04-01-01 Accident mortel provoqué par l'effondrement de la chaussée d'un chemin départemental. Défaut d'entretien normal engageant la responsabilité du département. La circonstance que cet effondrement a été provoqué par l'affaissement de la dalle de couverture d'un réservoir situé sous la chaussée et dépendant du réseau d'assainissement d'une commune ne constitue pas un cas de force majeure et n'exonère pas le département de sa responsabilité. Faute d'avoir formé devant les premiers juges une action récursoire contre l'Etat, le département n'est pas recevable à appeler l'Etat en garantie devant le Conseil d'Etat. Responsabilité du département atténuée par la faute de la victime qui circulait à une vitesse excessive eu égard à la réglementation rappelée par un panneau de...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 décembre 2009, 08-15.015)
... pas relevé d'infraction à la réglementation sur le temps de repos, le chauffeur ayant dormi à... et 2h40, n'ayant pas commis d'excès de vitesse et n'ayant pas conduit sous l'empire d'un état d'...
- Arrêté modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.
... l'IN1604 Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains, dans leur version applicable au...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2008 (cas Cour d'appel de Reims, 11 juin 2008, 07/00597)
... 1h 30 et en dépassant fréquemment la vitesse autorisée; qu'il a ainsi enfreint la réglementat... justifier les manquements à la réglementation reprochés; que notamment, la prétendue défailla...
- Arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
..., bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Par...
- Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
...Risque d'incendie. Panneau C4a. Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à laqu...Ce panneau indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113. Panneau C115. Voie ...
- Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
...Risque d'incendie. Panneau C4a. Vitesse conseillée. Ce panneau indique la vitesse à laqu...Ce panneau indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113. Panneau C115. Voie ...

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