Section I. - Chasse. I. - Encadrement de la pratique. 1.1. - Institution du permis de chasser. 1.2. - Territoire de chasse. 1.3. - Plans de chasse. 1.4. - Chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. 1.5. - Commercialisation et le transport du gibier. II. - Organisation administrative de la chasse. 2.1. - Office national de la chasse et de la faune sauvage. 2.2. - Fédérations départementales des chasseurs. 2.3. - Procédure d'indemnisation. Section II. - Pêche. I. - Conditions d'exercice de la pêche. 1.1. - Classification des cours d'eau. 1.2. - Rôle des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. 1.3. - Institution d'une servitude de passage. II. - Mesures de protection des poissons et des milieux aquatiques. 2.1. - Plan de gestion. 2.2. - Protection du milieu a...
-08-005 a) Le I de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, éclairé par les travaux préparatoires qui sont d'interprétation stricte, a pour objet de valider, dans l'intérêt des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les seules décisions relatives à leur situation individuelle. Les modalités de répartition, entre l'office et les fédérations départementales des chasseurs, du financement des services départementaux de garderie placés auprès de ces dernières, résultant de l'arrêté du 6 décembre 1995, ainsi que le décret du 6 décembre 1995, annulés par une décision du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1998, n'entrent pas dans le champ d'application de cette validation.,,b) L'article L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'...
-02-02-01-04, 03-08-005, 44-01-005 Les procédures prévues par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code rural, relatives à la création par décret d'une réserve naturelle, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger l'intervention d'un décret pour réglementer les activités visées par l'article L. 242-3 mais qui n'ont pas fait l'objet de la réglementation d une réserve naturelle ainsi instituée. Elles ne font pas plus obstacle à l'intervention des autorités administratives locales détentrices d'un pouvoir de police lorsque certaines circonstances locales justifient que soit prise une mesure plus restrictive que la réglementation de la réserve naturelle et qui n'entre pas en contradiction avec cette réglementation. En particulier, dans le cas où le décret créant une réser...
... de l'Isère a créé la réserve de chasse dite de la " Grande Cabane et du Jas Neuf ", sur l...
-08-005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres, lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Le préfet de la Corrèze, en fixant au 29 février 1992 au soir la date de clôture de la chasse, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un rapport d'experts que les espèces concernées d'oiseaux migrateurs doivent être regardées comme ayant commencé à cette date leur période de reproduction et de migration vers ...
... d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont des...
-08-005, 54-03 Demande de suspension de l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural au titre de l'année 2001. D'une part, selon l'article 1er de l'arrêté attaqué, "en application de l'article R. 224-6 du code rural, le préfet peut décider de déroger aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités des oies, des pigeons ramiers et des grives jusqu'au 20 février". Eu égard à l'objet ainsi défini de l'arrêté et à la date qu'il fixe, la condition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence fixée est remplie. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code ...
-08-005 Il résulte des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2000, que l'arrêté ministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-6 devait, notamment, comporter toutes dispositions pour que les dérogations portent sur de "petites quantités" et qu'elles soient assorties de modalités de contrôle. Arrêté contesté du 8 janvier 2001 ne fixant pas, ainsi que l'exige le décret du 1er août 2000, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par département et se bornant, par ailleurs, à prévoir que les chasseurs souhaitant bénéficier de la possibilité de chasser certaines espèces jusqu'au 20 févrie...
-08-005, 15-05-10 Selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Or, l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le départem...
... d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont des...
-08-005 a) Une note de service du directeur de l'Office national de la chasse relative aux règles de transmission des procès-verbaux d'infractions aux présidents des fédérations départementales de chasseurs présente le caractère non d'une mesure d'ordre intérieur mais d'une décision faisant grief. b) En imposant aux gardes-chasse nationaux la transmission aux présidents de ces fédérations d'une copie des procès-verbaux d'infractions dressés par leurs soins, cette note méconnaît les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, aux termes duquel : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement... la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel...". Annulation dans cette me...
-08-005 Les différents documents existants pour déterminer les dates de la chasse aux oiseaux reposent sur un découpage des mois de l'année en trois périodes de dix jours et déterminent, parmi ces trois périodes, celle à partir de laquelle une espèce considérée peut être regardée comme se trouvant en situation de vulnérabilité. Compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité ne peut intervenir que sur le fondement de données scientifiques et techniques établissant que, pour l'année considérée, la fixation de cette date dans le cours de la décade est justifiée et qu'une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente ne s'impose pas au regar...
-08-005, 15-05-10, 44-01-002 Aux termes de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats-membres veillent "à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification". En fixant au 4 août 1990, dans le département de la Côte-d'Or, l'ouverture de la chasse pour le canard colvert, alors qu'il r...
... d'adapter la législation et la réglementation des Etats-membres aux directives qui leur sont des...
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