Reglementation activites privees

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Réglementation des activités privées

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5 termes du glossaire pour Reglementation activites privees (liste complète)

222 documents pour Reglementation activites privees

- Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 112409)
-01-02-02, 46-01-07(1) La réglementation de la profession d'entrepreneur de taxi ne figure ni au nombre des matières réservées à l'Etat ni au nombre de celles qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du président du gouvernement du territoire. Par suite, il appartient à l'assemblée du territoire et, sur délégation de celle-ci, à sa commission permanente de fixer, pour l'ensemble du territoire, les conditions d'exercice de l'activité d'entrepreneur de taxi. -01-01-01-01, 46-01-07(2), 49-04-01-03 En imposant aux titulaires d'une licence de taxi d'exercer leur fonction personnellement et en leur interdisant de détenir plus d'une licence de taxi ou d'exercer une autre activité de transport terrestre, l'assemblée territoriale de la Polynésie française a porté une attei...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 101146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01-01, 16-03-02-03-01, 49-03-01, 49-04-01-04 Installation des marchands ambulants interdite sur l'ensemble du territoire de la commune sauf dans une zone très réduite et sauf deux jours par semaine. Si le maire tenait des articles L.131-2 à L.131-4 du code des communes le pouvoir de réglementer l'exercice d'une activité commerciale afin de garantir en l'espèce la sécurité des skieurs et la salubrité du domaine skiable ainsi que la commodité de la circulation et du stationnement, il ne pouvait imposer une telle mesure d'interdiction sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont bénéficient notamment les commerçants ambulants.

... d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ; que, dans ces conditions, la so...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 83670 84516)
-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 46-01-06-01 En conférant un monopole au seul importateur sélectionné, et en interdisant aux autres importateurs toute activité sur le territoire de la Polynésie française pour les ciments relevant du numéro de nomenclature 23-25-11, l'arrêté attaqué a porté au principe de la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte excédant celle que permettent les articles 5 (1°), 25 (9°) et 26 (1°) de la loi du 6 septembre 1984. Ni la circonstance que des procédures analogues existeraient en Polynésie pour des produits tels que le sucre et le riz, ni l'allégation suivant laquelle ce mécanisme aurait pour objet et pour effet de faire baisser le prix des ciments importés au profit des consommateurs ne constituent des motifs d'intérêt général suffisant à justifie...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1988, 56382, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-02-02 Aux termes de l'article 1er du décret n° 83-992 du 18 novembre 1983 : "la durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 ... portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an". Une telle prorogation, compte tenu de l'ensemble des règles applicables en la matière, n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 250124)
-01-01-01 S'il appartient aux collectivités et personnes morales publiques, auxquelles sont affectées ou concédées les installations des ports maritimes, de permettre l'accès aussi large que possible des armements à ces installations, elles n'en sont pas moins corollairement en charge de fixer, par une réglementation adaptée à la configuration des ports concernés, des conditions d'utilisation de ces installations propres à assurer la sécurité des usagers et la protection des biens du domaine public maritime ; qu'en outre, si ces mêmes collectivités et personnes morales publiques ne sont autorisées par aucune disposition législative à consentir aux entreprises chargées d'un service public de transport maritime le monopole de l'utilisation des ouvrages portuaires et dès lors, en l'abse...

....P.E.V) et par les vedettes de compagnies privées dont la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 136294 136295)
-02-02-01-045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du conseil municipal (sol. impl.). -06-01, 14-01-01-01-02, 49-04-02-04(2) Eu égard à la taille de la commune et à la nécessité d'y sauvegarder, dans l'intérêt général des habitants, un équilibre entre les formes sédentaire et non sédentaire de commerce, un conseil municipal peut, sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ni commettre de détournement de pouvoir, décider que les besoins de la commune ne justifient pas le maintien d'un troisième marché hebdomadaire d'approvisionnement créé deux années auparavant. ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 juin 1983, 38274)
-01-01-01-02, 16-03-03[1], 16-03-03[2], 49-04-02[1], 49-04-02[2] Arrêté municipal portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon. -03-03[2], 49-04-02[2] Le maire de Lyon tient des dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour. La circonstance que les dispositions prises dans l'arrêté municipal ont pour conséquence de diminuer la fraude fiscale et de faciliter la tâche des services fiscaux et de la police d'Etat ne saurait suffire à entacher son arrêté de détournement de pouvoir. -01-01-01-02, 16-03-03[1], 49-04-02[1] En subordonnant l'occupation d'un emplacement dans le...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1997 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 janvier 1997, 159129)
-01-01-01, 14-02-02-03, 26-03 Article 16 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que les traitements automatisés d'information effectués pour le compte de personnes autres que l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit privé gérant un service public doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui délivre sans délai le récepissé du dépôt de cette déclaration. S'il appartient à la commission de s'assurer de la régularité de la déclaration effectuée auprès d'elle au regard des prescriptions des articles 16 et 19 de cette loi, et notamment de ce que les précisions exigées par l'article 19 figurent dans la déclaration, il résulte des terme...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, du 23 avril 1969, 74421)
-01-01-01-02, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de tourisme sur ladite voie et d'améliorer la circulation. Mesure de la nature de celles que le maire peut légalement prescrire en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale et justifiée par les circonstances locales. Mesure n'ayant pas rendu impossible l'exercice de leur profession par les marchands forains.

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