reglement sanitaire departemental alpes maritimes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 27 novembre 1968, 66206)

L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES N'AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES QUE DANS LE CAS OU LE PROJET DE CONSTRUCTION RESPECTE LES SERVITUDES IMPOSEES AU TERRAIN INTERESSE PAR LE PLAN D'URBANISME EN COURS D'ETUDE. CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT PLUS RIGOUREUSES DANS LA MESURE OU ELLES LIMITENT LE POUVOIR DE DEROGATION ACCORDE AU PREFET PAR LEDIT ARTICLE 20. EN L'ESPECE, LA DEROGATION ATTAQUEE A ETE ACCORDEE, POUR UN PROJET NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN EN COURS D'ETUDE. ILLEGALITE DE L'ARRETE DE DEROGATION ENTRAINANT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE OCTROYANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE.

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ? Sou..., aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des in... professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensati...Aisne. 0,960 219. Allier. 0,761 216. Alpes-de-Haute-Provence. 0,548 738. Hautes-Alpes. 0,4122 301. Alpes-Maritimes. 1,597 940. Ardèche. 0,753 765. Ardennes. 0,649...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 juin 1969, 69170 69171)

ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS AU VU D'UN DOSSIER INSTRUIT SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGLEMENT : ANNULATION DU PERMIS ACCORDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE.

... DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, ACCORDANT UN ...

• Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat

... social, ? contrôleurs des affaires maritimes, ? contrôleurs des transports terrestres, ? dé..., ? Pays de Loire, ? Picardie, ? Provence Alpes Côte d'Azur, ? Rhône Alpes. Comité technique p..., et du Sud-Ouest, ? direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, ? direction d�...), ? agents contractuels relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ? directives du 2 décemb... de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé CAP compétente pour le cor...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

..., et de ceux relevant d'une autre réglementation ; 2° Sont considérées comme des transports de m... trafic, par les gestionnaires des gares maritimes. ARTICLE L1112-3. Tout matériel roulant acquis lo... routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les...SECTION 1 : TRANSPORT SANITAIRE. ARTICLE L1251-1. Sans préjudice des dispositions...La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provenc...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 janvier 1975, 90469 ! 90470, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-02-01, 68-03-03-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure un arrêté préfectoral du 29 Avril 1964 accordant un permis de construire et pour violation du règlement sanitaire départemental du 30 Septembre 1943 un précédent permis du 10 Mai 1963. Arrêté ministériel du 8 Avril 1970 ayant délivré un nouveau permis. La construction autorisée était conforme, tant le 29 Avril 1964 que le 8 Avril 1970, aux prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur à l'une et l'autre de ces deux dates et qui résultait d'un arrêté préfectoral du 24 Février 1964. Si ce règlement a notamment porté à trente mètres la hauteur maximum des immeubles limitée à 20 mètres par le précédent règlement du 30 Septembre 1943, il a été pris à la suite d'une circulaire en date du 24 Mai 1963...

... DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943, D'UN PRECE...

• Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

..., communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou... d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les comp... et historique du monument, son bilan sanitaire, et est accompagnée d'une proposition pluriannuel...Commission Centre-Est. Auvergne, Rhône-Alpes. Lyon. Commission Centre-Nord. Centre, Ile-de-Fran...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sou... Sont ajoutés les mots : « ou départementale ». II.-Les conséquences financières pour l'Etat...Poitou-Charentes . 4,19 . 5,94 . Provence-Alpes-Côte d'Azur . 3,93 . 5,55 . Rhône-Alpes . 4,13 ....Hautes-Alpes . 0,412530 . Alpes-Maritimes . 1,596650 . Ardèche . 0,750082 . Ardennes . 0,64... chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires

...�rents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service socio-éducatif de l'établis... ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ... aux services des archives départementales. « Les modalités de consultation des archive... mots : « Basses-Pyrénées », « Basses-Alpes » et « Côtes-du-Nord » sont respectivement rem...263, les mots : « ou marins », « ou maritimes » et « ou maritime » sont supprimés. Art. 164....

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 1998
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1969 (cas Conseil d'Etat, du 15 octobre 1969, 66940 66941 66942 66943 66944)

-09-01-01[1] La seule circonstance qu'une personne aurait déposé, à l'appui d'une demande de permis de construire, un plan de masse incomplet ne saurait la faire regarder comme s'étant volontairement livrée à une manoeuvre de nature à induire en erreur l'Administration. -09-01-01[2], 38-03-01-01 Sous le régime du décret du 2 avril 1960, une décision d'attribution de la prime à la construction ne crée, eu égard à son objet pécuniaire et à l'absence de pouvoir d'appréciation de l'Administration, aucun droit au profit du bénéficiaire. Légalité d'une décision de retrait d'une telle prime, uniquement motivée par le retrait préalable du permis de construire. -01-04 L'intérêt pour agir d'un requérant s'apprécie au moment où le pourvoi est introduit. L'annulation prononcée par le Tribu...

... VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 ; LE REGLEMENT SANITAIRE DE LA VILLE DE NICE EN DATE DU 10 AVRIL ... ; LE REGLEMENT SANITAIRE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1943 ; LE PLAN D... PUBLICATION DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU REGLEMENT SAN...