reglement sanitaire departemental 31

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont...II. ? A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « ... pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seul... de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ; 2° Au deuxième alin...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 7 mai 1971, 77402 77476)

PROPRIETAIRES AYANT DEMANDE AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. MINISTRE AYANT REPONDU QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS ENCORE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE ACCORDANT CE PERMIS, IL NE POUVAIT DONNER UNE SUITE A LEUR DEMANDE, QUI ETAIT PREMATUREE, L'IRREGULARITE DE CET ACTE N'ETANT PAS ETABLIE. UNE TELLE REPONSE NE CONSTITUE PAS UNE " DECISION EXPRESSE DE REJET " AU SENS DE L'ARTICLE LER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 [ 5EME ] DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL, PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME ...

... DU 23 OCTOBRE 1962 ; L'ARRETE PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN DATE DU 1ER AOUT 1964 ;...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ? Sou... résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011..., aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des in... professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensati...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 octobre 1967, 67-90717)

... DES ARTICLES 125-5° DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1964 PRIS PAR LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, ..., NON RETENUE PAR LA PREVENTION, AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 31 AOUT 1964, ARTICLE 1...

• Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat

..., et du Sud-Ouest, ? direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, ? direction d�...), ? agents contractuels relevant des règlements intérieurs locaux (RIL) ? directives du 2 décemb... de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé CAP compétente pour le cor...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1967, 67-90.717)

... DES ARTICLES 125-5° DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1964 PRIS PAR LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, ..., NON RETENUE PAR LA PREVENTION, AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 31 AOUT 1964, ARTICLE 1...

• Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

... marins, » sont supprimés ; 3° A la fin du 31° de l'article 7, sont ajoutés les mots : « , à l... la publication des dispositions réglementaires du code des transports, dans leur rédaction en vi... de celui des entreprises de transport sanitaire. » ; 7° Au cinquième alinéa de l'article L. 13... b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départ...

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 75177)

REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL PREVOYANT QUE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES NE POURRAIT EXCEDER LA LARGEUR REGLEMENTAIRE DE CES VOIES. LA LARGEUR REGLEMENTAIRE D'UNE VOIE EXPRESS S'ENTEND DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AJOUTEE A CELLE DES TALUS.

... CONSEIL DU ROI EN DATE DES 4 FEVRIER 1775 ET 31 OCTOBRE 1779 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN ...

• Arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

... l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) n° 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 co... de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 janvier 2007, Arrêtent... passée avec le préfet (directeur départemental des services vétérinaires). Toute demande d'adh�... EUR de 20 à 30 semaines d'âge ; 20,58 EUR de 31 à 35 semaines d'âge ; 19,82 EUR de 36 à 40 sema...

• Journal Officiel num. 80, 4 avril 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-03, 61-01-01-01 La légalité des dispositions d'un règlement sanitaire départemental, qui ont seulement pour objet de garantir la qualité sanitaire des eaux de source, n'est pas affectée par les dispositions du décret du 23 février 1973, qui organisent un contrôle du volume des prélèvements d'eaux souterraines et une surveillance des installations.

... ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ...