reglement discipline generale

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9 termes du glossaire pour reglement discipline generale (liste complète)

218 documents pour reglement discipline generale

- Décret modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 180856 181785 182171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-05, 54-01-01-02-03 La punition d'avertissement infligée à un militaire, qui, en vertu de l'article 30 du décret du 28 juillet 1875 portant règlement de discipline générale dans les armées, ne fait l'objet d'aucune inscription au dossier individuel ou au livret matricule, ne constitue pas une mesure faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

- Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
- Arrêté fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau
- Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2001
- Ministère de la défense
- Arrêté
- Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décret n° 2002-184 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/07/2007, 293515)
Aux termes de l'article 7 du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, alors en vigueur : Le congé de fin de campagne prévu à l'article 3 (4°) ci-dessus est accordé aux militaires à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour (...). La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles, telle qu'elle est fixée par le règlement de discipline générale, dont les intéressés n'ont pu bénéficier au cours du séjour ou de l'embarquement. (...) Un congé de fin de campagne a été accordé au requérant au titre de la campagne accomplie outre-mer du 26 août 1977 au 3 juillet 1978. Dès lors, l'administration était tenue, pour la liquidation de la pension de l'intéressé, de prendre en compte ce congé, qui revêt le caractère d'une ...
- Décret no 92-723 du 24 juillet 1992 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

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