Reglement de discipline generale dans les armees

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• LOI
• Existence
• Code du service national, article L.46
• Adaptation du règlement de discipline générale dans les armées au cas des objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles (01-04-02)

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICE DE LARMEE -Dommages causés à un tiers par un militaire se rendant à son lieu de travail en utilisant son véhicule personnel
• Absence de responsabilité de lEtat
• Article 18 de linstruction du ministre de la défense du 10 décembre 1979 prise pour lapplication du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées nayant ni pour objet et ni pour effet de rendre lEtat responsable (60-02-08)

• ARMEES
• PERSONNELS DES ARMEES
• QUESTIONS COMMUNES A LENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES
• NOTATION -Recours hiérarchique contre la notation
• a) Exercice après lintroduction dun recours en révision (article 7 du décret du 31 décembre 1983)
• Existence
• b Inapplicabilité des dispositions particulières de larticle 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale des armées
• Effets
• Conservation du délai de recours contentieux par la première des réclamations introduites dans le cadre de cette procédure (1) (08-01-01-04)

• Décret modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

• Journal Officiel num. 144, 23 juin 2001
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 180856 181785 182171, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-05, 54-01-01-02-03 La punition d'avertissement infligée à un militaire, qui, en vertu de l'article 30 du décret du 28 juillet 1875 portant règlement de discipline générale dans les armées, ne fait l'objet d'aucune inscription au dossier individuel ou au livret matricule, ne constitue pas une mesure faisant grief pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

• Décret no 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

• Journal Officiel num. 144, 23 juin 2001
• Ministère de la défense
• Décret

• Arrêté fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2001
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2002-184 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

• Journal Officiel num. 39, 15 février 2002
• Ministère de la défense
• Décret

• Décret no 92-723 du 24 juillet 1992 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

• Journal Officiel num. 175, 30 juillet 1992
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées

• Journal Officiel num. 203, 31 août 1991
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté