reglement d application definition

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
• COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES DINFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à larticle L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à lautorité sanitaire (décret du 6 mai 1999)
• a Champ dapplication de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Inclusion
• b) Traitement identifié comme présentant des risques particuliers (article 20 de la directive)
• Existence
• Conséquences
• Choix laissé aux Etats membres de faire procéder à lexamen préalable des traitements, soit à la suite de leur notification à lautorité de contrôle soit lors de lélaboration de la loi ou du règlement dapplication qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• REGLES APPLICABLES -Libertés publiques
• Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à larticle L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à lautorité sanitaire (décret du 6 mai 1999)
• a Champ dapplication de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Inclusion
• b) Traitement identifié comme présentant des risques particuliers (article 20 de la directive)
• Existence
• Conséquences
• Choix laissé aux Etats membres de faire procéder à lexamen préalable des traitements, soit à la suite de leur notification à lautorité de contrôle soit lors de lélaboration de la loi ou du règlement dapplication qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés

• TRAVAIL ET EMPLOI
• POLITIQUES DE LEMPLOI
• INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES DEMPLOI
• DROIT DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU BÉNÉFICE DE LALLOCATION POUR PERTE INVOLONTAIRE DEMPLOI (ARTICLE L. 351-3 DU CODE DU TRAVAIL)
• EXISTENCE, DÈS LORS QUE LACCORD PRÉVU À LARTICLE L. 351-8 DU CODE DU TRAVAIL EST INTERVENU, A ÉTÉ AGRÉÉ, ET NEST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES QUI GOUVERNENT LEMPLOI DES AGENTS PUBLICS
• A AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉTERMINER LES MODALITÉS DAPPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA CONVENTION RELATIVE À LASSURANCE CHÔMAGE ET DU RÈGLEMENT QUI LUI EST ANNEXÉ
• AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, ALORS MÊME QUE LEDIT RÈGLEMENT RENVOIE SUR CE POINT À UNE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE [RJ1]
• CONSÉQUENCE
• ERREUR DE DROIT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL À SÊTRE FONDÉE SUR UNE DÉLIBÉRATION DE LADITE COMMISSION SAGISSANT DUNE MODALITÉ PARTICULIÈRE DAPPLICATION DE LA CONVENTION
• B NOTION DE « CHÔMEUR SAISONNIER » AU SENS DE LARTICLE 3 DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1985 RELATIVE À LASSURANCE CHÔMAGE
• DÉFINITION APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (66-10-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 10 juillet 1970, 76643)

-05-02, 15-01, 17-01 Décision du directeur général de l'O.N.I.C. fixant les conditions générales de prise en charge par cet office, des céréales offertes à l'intervention pour la campagne 1968-1969 et n'habilitant à présenter des offres à l'intervention que "les organismes agréés pour la collecte" à l'exclusion des autres détenteurs de céréales récoltées dans la Communauté Economique Européenne. Moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l'article premier du règlement communautaire fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention pour la campagne 1968-1969, qui prévoit que "tout détenteur" de lots homogènes de quantité minimale de certaines variétés de céréales récoltées dans la communauté "est habilité à présenter les céréal...

... DE PRISE EN CHARGE TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMEN...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ? Sou... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... New-York, violant ainsi l'article 4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L.... - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances. Si, aux ter...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... griefs tirés de la méconnaissance du règlement de l'Assemblée nationale :. 4. Considérant que l... la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 246613, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-10-06-04 Selon l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application du régime d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2. Aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités locales (…)./ La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article (…).... ...a) Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non titulaires des collectivités locales i...

... relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;. . ...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CESSATION DE FONCTIONS › LICENCIEMENT › ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI › AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES › RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE › A) DÉFINITION DE LEUR RÉGIME DALLOCATIONS › ACCORD PRÉVU À L'ARTICLE L. 351-8 DU CODE DU TRAVAIL DÈS LORS QU'IL N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES QUI GOUVERNENT L'EMPLOI DES AGENTS PUBLICS › B) DÉFINITION DES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE › COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE › CONSÉQUENCE

• Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de matériels forestiers de reproduction présents chez les fournisseurs à la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant transposition de la directive 1999/105/CE

... forestiers de reproduction ; Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modali.../CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines » ; V...

• Journal Officiel num. 248, 25 octobre 2003
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

...Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 27 juillet 2001, 216433, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01, 14-02-01-03, 15-05-18 a) Interdiction d'enregistrement de "dénominations devenues génériques" prévue par l'article 3 du règlement du Conseil du 14 juillet 1992. Si la dénomination "époisses", qui désigne traditionnellement un fromage originaire du pays d'Auxois affiné pendant plus de quatre semaines au marc de Bourgogne, a été utilisée par certains industriels pour commercialiser un fromage frais produit à proximité de sa région d'origine, cette dénomination n'est pas communément utilisée dans d'autres régions de la France ou de l'Union européenne. Dénomination dont la notoriété reste attachée au fromage traditionnel fabriqué dans un terroir de Bourgogne, depuis le XVIIème siècle, et qui n'est pas devenue le nom commun d'un type de fromage. Absence de définition comme produit ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 mars 2000, 188328)

-03-01-03, 15-05-10 a) Il résulte de l'interprétation donnée par plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du droit communautaire comme des dispositions combinées de la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 et de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 que si les boues d'épuration utilisées en agriculture ne sont pas normalement soumises aux dispositions de la directive du 15 juillet 1975, en tant qu'elles sont utilisées comme matières fertilisantes par épandages sur les sols agricoles, elles n'en répondent pas moins à la définition de la notion de déchets donnée par cette directive ce qui entraîne par là même leur soumission, en cas notamment de transfert d'un Etat membre de la Communauté européenne à un ...

... Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ;. Vu l...