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-04-02 Marché conclu entre un syndicat intercommunal et une entreprise de travaux publics. La date à laquelle cette entreprise a saisi le juge de conclusions aux fins de résiliation du marché dirigées contre le maître d'oeuvre ne peut constituer la date de la demande juridictionnelle en résiliation, laquelle doit être dirigée contre le maître de l'ouvrage.
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... des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;. Vu l'arrêté du ... 9 Télécom Réseau, RCS Nanterre no 413 741 976, dont le siège social est situé 38, quai du Poin...
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... ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du mini...
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...'année 2010 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sou... pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant : « 2 118 914, 54 EUR » est remplac...0,765127. Drôme. 0,722171. Eure. 0,976975. Eure-et-Loir. 0,567624. Finistère. 0,700489. Gar...
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... de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; f) Une fracti... même code ; « ? délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'article 1...