Registres de l etat civil

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• RECONDUITE A LA FRONTIERE
• LEGALITE INTERNE
• ETRANGERS NE POUVANT FAIRE LOBJET DUNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE
• CONJOINT DUN RESSORTISSANT FRANCAIS -Mariage contracté en pays étranger
• Absence de transcription de lacte de mariage sur les registres de létat civil français

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• TRIBUNAL DES CONFLITS
• SAISINE SUR RENVOI DUNE JURIDICTION
• DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE
• Action dirigée contre le refus dun maire dadresser copie dactes inscrits sur les registres de létat-civil conservés par la commune (54-09-04-01)

• COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET
• BUDGETS
• BUDGET DE LETAT
• CHARGES BUDGÉTAIRES
• EMPLOIS
• DÉPENSES DE RECONSTITUTION DES REGISTRES DÉTAT CIVIL

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02209, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-03, 26-01-03 Il résulte de l'article 8, alinéa 1er du décret modifié du 3 août 1962 que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus. Les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent par suite exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent de la compétence des juridictions administratives.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 juillet 2006, 271552)

-02-04-02 En l'absence de dispositions mettant à la charge des communes les dépenses de reconstitution des registres d'état civil, ces dépenses doivent être assumées par l'Etat, seul compétent en matière d'état civil en Nouvelle-Calédonie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la loi du 1er juillet 1916 relative au financement par l'Etat des frais de reconstitution des registres d'état civil détruits n'a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie. -02-01-05-01 En l'absence de dispositions mettant à la charge des communes les dépenses de reconstitution des registres d'état civil, ces dépenses doivent être assumées par l'Etat, seul compétent en matière d'état civil en Nouvelle-Calédonie, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la loi du 1er juillet 1916 r...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

... transcrit le 11 juillet 2003 sur les registres de l'état civil du consulat général de France �...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02209, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-03, 26-01-03 Il résulte de l'article 8, alinéa 1er du décret modifié du 3 août 1962 que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus. Les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent par suite exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent de la compétence des juridictions administratives.

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4�... cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code civil

... d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. . Le conjoint étrang...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 juin 1999, 201052, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02 Pour l'application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vertu duquel l'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, la circonstance, lorsque le mariage a été contracté en pays étranger, que l'acte de mariage n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français est sans incidence sur sa validité, dès lors que ni l'article 48 du code civil ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose une telle condition.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 septembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 168194, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01-02 M. K. s'est marié le 24 avril 1992 au consulat de Turquie à Strasbourg avec Mlle M., laquelle a acquis la nationalité française à compter du 24 février 1993, en vertu de l'article 44 du code de la nationalité alors applicable. Par suite, le 19 décembre 1994, date de l'arrêté attaqué, M. K. était marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, quelle que soit la date à laquelle son mariage a été transcrit sur les registres de l'état- civil français. Annulation de l'arrêté de reconduite à la frontières.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 juin 1997, 172030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-04 Préfet ayant refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger se prévalant de la qualité de conjoint d'une ressortissante marocaine résidant régulièrement en France au motif que cette dernière était déjà mariée et se serait trouvée en situation de "polyandrie". Dès lors que le premier mariage de l'intéressée avait été dissout par un jugement du tribunal de Casablanca antérieurement à son remariage avec le demandeur, et alors même que la mention du jugement de divorce n'avait pas été transcrite sur les registres de l'état civil français, le refus du préfet est entaché d'erreur matérielle.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 novembre 2006 (cas Loi relative au contrôle de la validité des mariages)

Loi relative au contrôle de la validité des mariages - Journal officiel du 15 novembre 2006, p. 17115 -

...Vu le code civil ;. Vu le code de l'entrée et du séjour des étra... conditions de la transcription, sur les registres de l'état civil français, du mariage célébré ...