-01-01-01-01-02-01 Aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées ... A cette fin, le préfet sous l'autorité duquel est conduite la procédure constitue un groupe de travail comprenant des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants des services de l'Etat ...". Si ce groupe peut éventuellement s'entourer de tels avis qu'il croit devoir recueillir, il ne saurait, en revanche, faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles qui sont régulièrement habilitées à prendre part à ses travaux. Or, le groupe de travail constitué, par arrêté en date du 12 mar...
... pour l'urbanisme et l'équipement de la région méditerranéenne, qui ont effectivement particip...
... la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, notamment ses articles 3 e... en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou...
-06-02[1], 39-06-02[2], 67-02-02-02[1], 67-02-02-02[2], 67-02-05[1], 67-02-05[2], 67-03-03-03[1], 67-03-03-03[2], 67-03-03-03[3] Installations implantées sur une zone industrielle ayant été inondées, à la suite de pluies, en raison du mauvais fonctionnement du réseau d'évacuation des eaux établi sur la zone. -02-02-02[2] Les sociétés propriétaires desdites installations ont, eu égard aux conditions d'utilisation du réseau d'évacuation des eaux, la qualité d'usagers de cet ouvrage. -06-02[1], 39-06-02[2], 67-02-02-02[1], 67-02-05[1], 67-02-05[2], 67-03-03-03[1], 67-03-03-03[2], 67-03-03-03[3] Ces inondations sont imputables, d'une part, à la conception même du réseau d'évacuation des eaux lors de l'aménagement de la zone industrielle, et, d'autre part, au fonctionnement du systè...
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...R.G: 00/468. X.. C/. COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD. AGEN...
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... SOUS LA DENOMINATION DE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE, TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN APPRO...A TOULON, DANS LA REGION DE TOULON ET DU VAR", ET CE SOUS UNE ASTREINTE COM...
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... celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire nat... la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) font l'objet de l'accord signé à Madrid le 10 o...
-01-006 Il résulte des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-19 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. Il en va ainsi, notamment, selon l'article L. 414-3 du code de l'environnement, au regard des « contrats Natura 2000 », que les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative et qui comportent « un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000 ». Par suite, l'arrêté préfectoral approuvant le document d'obj...
... 2003, par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet co..., atlantique, continentale et méditerranéenne ; / - soit des habitats abritant des espèces de ...
-09-01 Il ressort des dispositions du code du travail relatives aux contrôles en matière de formation professionnelle, en vigueur en juillet 1988, et notamment de l'article R.950-24 dudit code, que les contrôles sur place se déroulent au siège de l'organisme contrôlé et contradictoirement avec celui-ci. Il suit de là qu'au cours du contrôle, l'inspecteur qui a décidé antérieurement le recours à un contrôle sur place non encore achevé ne peut emporter dans les bureaux de l'administration des pièces comptables ou susceptibles d'éclairer son contrôle sans l'accord de l'organisme contrôlé, sauf à le priver des garanties d'un débat oral contradictoire. La méconnaissance en l'espèce de ces garanties, par l'emport irrégulier de pièces, est de nature à affecter l'ensemble des redressements op...
... présentés pour l'Association méditérranéenne de formation, dont le siège est .. ; l'Associatio... contre la décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, qui l...
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