Region eligible

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1980, 19790, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02 Un ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, qui exerce les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Auvergne, est éligible au Conseil général de Haute-Loire, dès lors que les missions dont il est chargé sont étrangères au champ d'application de l'article L 195 14 du code électoral qui déclare ces ingénieurs inéligibles "dans les cantons de leur ressort".

• Arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée

... l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-130 du 1... figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS. ARTICLE 8. Le directeur des pêches mar...

• Journal Officiel num. 111, 13 mai 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 71-60.211)

... D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L... D'AVOIR ESTIME QUE ALLIONE N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. ». ARTI... aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Elle éva...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2007, 06/18379)

... de proximité ou communautaires, éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique,... catégorie C: des stations locales ou régionales affiliées ou abonnées à des réseaux thématiqu...

• Arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e

... l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du ...Lorsque l'armateur d'un navire éligible à une licence langoustine change d'organisation d...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte

... les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM, à savoir : ? les associat... de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N

... licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au d... navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence thon blanc établie et mise à jour ...

• Journal Officiel num. 94, 21 avril 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « A titre dérogatoire, » ... A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

...Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ; ...Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si et seulemen...

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté