regime simplifie en matiere de tva

• Décret portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, du 4 mars 2005)

... recettes, il relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA, ...

• Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise familiale Pratique commerciale Prix de vente Investissement dans les PME Délais de paiement Actualités de la profession Congrès Assurance vieillesse Pension de retraite Divorce

...�durales de l'utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire : l'apport du droit compar�...En effet, la procédure de changement de régime matrimonial a été simplifiée par la loi du 23 j...

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2005)

... recettes, il relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2005 (cas Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2005)

... recettes, il relevait de plein droit du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 février 1981, 11933, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 302 ter du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1968 et 1969 que l'option offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant doit être exercée simultanément en faveur de l'imposition à la T.V.A. d'après le chiffre d'affaires réel et en faveur de l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire d'après le bénéfice réel. Irrégularité d'une option pour le régime réel d'imposition uniquement en ce qui concerne la T.V.A..

... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2002 (cas Loi de finances pour 2003)

Loi de finances pour 2003 - Journal officiel du 31 décembre 2002, p. 22103 -

... de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; que l'article... déférée a pour objet de rapprocher le régime fiscal de l'investissement immobilier locatif de c..., sont soumis de plein droit au régime simplifié de l'agriculture les exploitants agricoles dont le...

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

...? Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être ...Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par le...44681. Acomptes - régime simplifié d'imposition. 44682. Acomptes - régime du forfait...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 25 juin 1992, 91NC00401, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03-01 La requête du contribuable qui s'abstient à chaque stade de la procédure de produire les avis ou copies d'avis d'impositions contestés malgré les invitations faites en ce sens tant par l'administration que les greffes du tribunal administratif et de la cour est irrecevable. -06-02-07-04 La procédure de taxation d'office en matière de TVA prévue par l'article 266 du livre des procédures fiscales est applicable en cas de défaut de déclaration dans les 30 jours de la cessation d'activité.

... les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en... le 19 février 1983 pour le régime simplifié d'imposition au réel ; qu'il a le 31 décembre 19...