... dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »... Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et ... option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une ann...
-04-02-01-03-01-01 Un contribuable soumis pour la première fois au régime réel simplifié pour l'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux, son chiffre d'affaires ayant dépassé pour la seconde année le plafond du forfait, est imposable à raison des plus-values qui ont résulté de la comparaison entre la valeur nette comptable des éléments d'actif figurant au bilan d'ouverture de la première année d'imposition sous ce régime, et le montant des mêmes valeurs résultant de ses déclarations, en tant que forfaitaire pour l'année précédente. En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 39 octodeciès I du C.G.I. issu de l'article 75 de la loi du 21 décembre 1970 prévoient que "les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime simplifié ... peu...
-04-02-04-03 Dès lors que, pour l'imposition d'après le régime réel simplifié, l'article 68 C du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles perçus avant 1984, prévoit que les animaux font partie des stocks, les ventes de vaches laitières ne constituent pas, dans le cadre de ce même régime d'imposition, des opérations portant sur des éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts. Les recettes tirées de ces ventes doivent donc être prises en compte pour l'appréciation de la limite du forfait.
-04-02-04-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OA et 38 sexdecies N-I de l'annexe III au même code, dans leur rédaction alors applicables, que pour la détermination des bénéfices agricoles des entreprises passant au régime forfaitaire d'imposition au régime réel simplifié, les récoltes encore attachées au fond en début d'exercice, lesquelles ne sont ni des récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice au sens de l'article 38 sexdecies N-I, ni un produit de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition au sens de l'article 38 sexdecies OA, sont évaluées selon les règles fixées à l'article 38-3 du code général des impôts, soit à leur prix de revient. En...
-06-02-07-01-03 En raison du caractère même du forfait, fondé non sur le chiffre d'affaires réel mais sur celui généré par les opérations que l'entreprise peut réaliser normalement compte tenu de sa situation propre, les sommes encaissées l'année N, première année de soumission au régime réel simplifié, et correspondant à des prestations de service effectuées l'année N - 1 doivent être réputées avoir fait l'objet d'une taxation à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette dernière année sous le régime forfaitaire d'imposition ; par suite, nonobstant les dispositions de l'article 269 du code général des impôts en vertu desquelles, pour les prestations de service, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération et alors même que le montant de...
-08-01 Le régime du bénéfice réel simplifié institué par la loi du 28 décembre 1976, dont la loi précisait les éléments essentiels, était applicable pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts en 1977, conformément aux dispositions de la loi elle-même, bien que le décret d'application prévu par ce texte n'ait été publié que le 4 janvier 1978, soit après la clôture de l'exercice en cause. -01-01-02-02-04, 19-04-02-04-03 Il résulte des termes mêmes de l'article 63 de la loi du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du C.G.I. que si les recettes encaissées au cours des années 1976 et 1977 dépassaient une moyenne de 500 000 F, les bénéfices de l'année 1977 devaient être imposés selon le régime du bénéfice réel. Le service a déterminé les bases d'imposition en a...
-04-02-01-03-01-02 La constatation, en franchise d'impôt, des plus-values acquises par des éléments non amortissables de l'actif immobilisé d'une entreprise, autorisée par le I de l'article 39 octodecies du CGI aux contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour le régime réel simplifié, relève d'une libre décision de gestion. Une erreur d'appréciation des plus-values acquises ne peut donc pas être corrigée postérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel l'écriture a été passée.
... fixes; que la société MGG, soumise au régime d' imposition au réel simplifié, devait souscrir...
-01-04 Un conseiller juridique et fiscal qui établit les déclarations fiscales de ses clients et, pour ceux d'entre eux qui relèvent du régime forfaitaire, les assiste dans la négociation du forfait avec l'administration exerce des activités qui entrent dans le champ d'application de l'article 1767 du code général des impôts. Alors même que sa mission n'impliquerait aucune élaboration ni vérification de documents comptables et se limiterait au contrôle de la vraisemblance et de la cohérence des éléments chiffrés figurant dans les déclarations, il lui appartient de s'assurer de l'existence et de la régularité formelle des livres et documents comptables dont la tenue et la présentation sont exigées pour la justification des résultats déclarés. Dans le cas des contribuables forfaitaires,...
...Y.., qui relevait du régime réel simplifié d'imposition à compter du 1er janvier ...
... de TVA pré-imprimées selon le régime du réel simplifié alors que l'entreprise relevai...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Alizay | conférence européenne des ministres des transports | mougins france | Bouzanville | longueville 47 | situación habitantes brasil | geophysics books | Sustitución de medicamentos | codigo petroleos | alta censo barcelona
