regime prevoyance obligatoire

• Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace

• Journal Officiel num. 111, 13 mai 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace

• Journal Officiel num. 89, 16 avril 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 novembre 2000, 208779, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01, 54-07-01-09, 62-04, 66-02-02-035 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension ou l'élargissement d'un accord collectif relatif à un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause. Lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un tel accord, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel d'extension ou d'élargissement est, eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l'accord ou l'avenant, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle. Arrêté d'extension et de son avenant institua...

... un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la ges...

• Arrêté du 17 août 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières de la région d'Alsace

• Journal Officiel num. 139, 18 juin 2009
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-20.891, Publié au bulletin)

... dénonciation d'un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis ... référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire auprès de l'institution N...

• Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace

• Journal Officiel num. 124, 29 mai 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Avis

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, 09/07634)

..., relatives à l'intégration au régime matrimonial des 2èmes piliers et déposées le 25... emploi salarié en Suisse, au régime obligatoire instauré par la loi fédérale suisse sur la pré... dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire affecté à la retraite personnelle de...

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace

• Journal Officiel num. 88, 14 avril 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Avis

• Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Avis