... parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrem... cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. ». ... : «, » ; c) Après les mots : « politiques d'insertion », est insérée la référence : « ...
-025 a) 1) Les personnes relevant du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, régi par le règlement annexé au décret n° 68-300 du 29 mars 1968 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque, entrent dans le champ d'application des stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, quelles que puissent être les modalités de versement de leurs pensions.... ...2) Le c) de l'article 7 de ce règlement, qui réserve le bénéfice de l'entrée en jouissance immédiate de la pension aux agents féminins mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, est incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocol...
... annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, ...
... dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. »... la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxième aliné...'élaboration et à la mise en ?uvre de politiques concertées de développement social urbain. « Ce...
... a, de l'entreprise absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été appl... loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général de..., les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'orga...
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -
...'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; .... citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et impresc...'article 1er de la Constitution dispose "la France est une République indivisible, laïque, démocra...
-04 a) Les créances relatives aux subventions de la région Ile de France, dans le cadre du régime d'aide institué par la délibération du 25 janvier 1983, sont distinctes des créances relatives aux subventions de l'Etat, dans le cadre du régime d'aide de l'article R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les demandes tendant au versement de ces deux types de subventions seraient examinées par le même service instructeur et que ces subventions pourraient concerner la même opération de construction. Par suite, la contestation des bases de calcul des subventions consenties par l'Etat et le recours contentieux introduit contre les décisions préfectorales en ce qui concerne les subventions de l'Etat ne peuvent être de na...
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... et les Français établis hors de France. Dès lors, la commission estime que, si les liste... politique, la commission estime que ce régime de consentement préalable doit également s'appli...
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