régime parlementaire britannique

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1985, 37583 37585 42516 42564, publié au recueil Lebon

19-02-01-02-06 Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires produits devant eux, sont applicables par les juridictions administratives statuant en matière fiscale. En l'espèce, ne peut être considéré comme diffamatoire le passage d'un mémoire produit devant le tribunal administratif par lequel l'administration fait état, pour les ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES: PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables
CONTRIBUTIONS ET TAXES: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: QUESTIONS COMMUNES: POUVOIRS DU JUGE FISCAL: AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs: Suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires d'un mémoire [article 41 de la loi du 29 juillet 1881]: Application en matière fiscale (19-02-01-02-06)
CARACTèRE LUCRATIF DE LA GESTION: Association prétendant avoir pour objet l'exercice d'un culte: Moyen inopérant (19-04-01-04-01)