regime parlementaire britannique

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2011, 10-17.645, Publié au bulletin)

... (vu la réponse à une question parlementaire de septembre 2006, PI 96); cet article de la loi d... pour dégager certains principes du régime d'indemnisation des servitudes en la matière et i...'étude " Draper " (nom du professeur britannique qui l'a réalisée), la classification par le CIRC...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC

...Sur la procédure parlementaire. Tout d'abord, il est nécessaire de revenir sur ... loisible au législateur d'instituer un régime particulier de contrôles d'identité sur des port... Hoffmann lorsque la Chambre des lords britannique a rendu sa décision dans l'affaire A v. Secretary...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Saisine

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 14 octobre 1985, 37583 37585 42516 42564)

-02-01-02-06 Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires produits devant eux, sont applicables par les juridictions administratives statuant en matière fiscale. En l'espèce, ne peut être considéré comme diffamatoire le passage d'un mémoire produit devant le tribunal administratif par lequel l'administration fait état, pour les besoins de sa défense, des motifs d'un jugement pénal, sans en dénaturer le sens ou la portée, dès lors qu'à la date à laquelle le mémoire a été produit devant le tribunal, ledit jugement n'avait été mis à néant qu'à l'égard d'un seul des trois prévenus et que l'arrêt de la Cour d'appel rendu au bén...

... ; la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ... à la question écrite d'un parlementaire, publiée au Journal officiel du 2 avril 1971, con..., ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC

... loisible au législateur d'instituer un régime particulier de contrôles d'identité sur des port... Hoffmann lorsque la Chambre des lords britannique a rendu sa décision dans l'affaire A v. Secretary... du 22 juin 2010 à une question parlementaire (n° 70778), affirmait « qu'en l'état des dispos...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Saisine