Regime parlementaire

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• NOTION
• ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
• ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE
• DÉCISIONS RELATIVES AU RÉGIME DE PENSIONS DES PARLEMENTAIRES [RJ1] (01-01-05-01-02)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• LITIGES RELATIFS AU RÉGIME DE PENSIONS DES PARLEMENTAIRES [RJ1] (17-02)

• ALSACE-LORRAINE
• REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à linscription dune association
• Motif tiré de lassimilation à une secte dans un rapport parlementaire de lorganisme dont se réclame lassociation

• Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juillet 2003, 254850)

-01-05-01-02 Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de décisions relatives au régime de pensions des parlementaires. -02 Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges...

• LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)

• Journal Officiel num. 181, 5 août 1995

• LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1996
• Loi

• LOI constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)

• Journal Officiel num. 181, 5 août 1995
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1977 (cas Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas)

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 343 -

...'article 34 tandis que tout citoyen, parlementaire ou non, peut demander aux juridictions compétente...'en raison de la nature parlementaire du régime le programme visé à l'article 38 ne peut qu'êtr...

• LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)

• Journal Officiel num. 25, 30 janvier 1996
• Loi

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 13 mars 1997, 95PA01192, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-03 La réponse n° 22-427 publiée au Journal Officiel le 18 août 1980, faite par un ministre à une question parlementaire, réserve dans son paragraphe 1 le régime de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration admet d'appliquer aux quartiers généraux, établis en France, de groupes internationaux, aux prestations "régulièrement facturées" au siège de l'entreprise. La société, dont le siège est au Luxembourg, ne peut se prévaloir de ces dispositions, dès lors que son quartier général, établi en France, ne lui a facturé aucune prestation et que la "refacturation par imputation au crédit du compte de liaison du siège" qu'elle invoque ne peut tenir lieu de facturation régulière. -06-02-01-02, 19-06-02-08-03-06 Ne constitue pas un établissement stable au sens des dispositions d...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 août 1985 (cas Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie)

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Journal officiel du 24 août1985, p. 9814 -

... pas d'intervenir dans la procédure parlementaire, mais seulement d'inviter le Parlement, par un act... sur leurs délibérations, ainsi que le régime. 1 budgétaire et financier des régions ;. - dans...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1984, 47293)

-01-01-05, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 15-I de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en date du 28 juillet 1967 - selon lequelles "les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés à un résident d'un Etat contractant en considération d'un travail ou de services personnels ne sont imposables que dans cet Etat à moins que ce travail ou ces services n'aient été accomplis dans l'autre Etat contractant. Les rémunérations reçues en considération d'un travail ou de services personnels accomplis dans l'autre Etat sont imposables dans ledit Etat" - conduiraient à l'imposition en France de l'ensemble des revenus perçus par un ressortissant américain résidant en France à raison d'activités...

... en réponse à la question d'un parlementaire, et selon laquelle " l'article 164-1 du code gén�... rejet .N. 1 Régime antérieur au 1er janvier 1979. LIENS. CGI 164 1. ...