Regime juridique ordonnateurs et comptables

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8 termes du glossaire pour Regime juridique ordonnateurs et comptables (liste complète)

334 documents pour Regime juridique ordonnateurs et comptables

- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 mai 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 17/05/2010, C3745)
-03-03 Des demandes ayant le même objet et le même fondement soulèvent une « même question » au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ou un « même litige » au sens de l'article 34 du même décret, alors même que les parties à l'instance devant les juridictions des deux ordres ne sont pas les mêmes. -09-02 1) Des demandes ayant le même objet et le même fondement soulèvent une « même question » au sens de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 ou un « même litige » au sens de l'article 34 du même décret, alors même que les parties aux instances devant les juridictions des deux ordres ne sont pas les mêmes.... ...2) Une demande tendant à ce que des fonctionnaires de police soient condamnés à des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils ont causé par des coups ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 2003, 249880)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 avril 2002, 212741, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 novembre 2002, 194295)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, du 8 février 2002, 209819, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... a commis une erreur de qualification juridique en estimant que les faits qui lui sont reprochés ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 29 mars 2002, 241670)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 29 avril 2002, 214390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et réponda...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 août 2004 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 9 août 2004, 270860, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 février 2002, 190696)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 178123, mentionné aux tables du recueil Lebon)