regime indemnitaire fonctionnaires territoriaux

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION -Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques
• Fixation des régimes indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de lEtat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984)
• Attribution aux administrateurs territoriaux de la région de lindemnité forfaitaire et spéciale des chargés de mission auprès des secrétaires régionaux pour laction régioanale

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
• DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques
• Fixation des régimes indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de lEtat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984)
• Attribution aux administrateurs territoriaux de la région de lindemnité forfaitaire et spéciale des chargés de mission auprès des secrétaires régionaux pour laction régionale

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• REMUNERATION
• INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale
• Définition du régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de lEtat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984)
• Attribution aux administrateurs territoriaux de la région de lindemnité forfaitaire et spéciale des chargés de mission auprès des secrétaires régionaux pour laction régionale

• Décret modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mars 2000, 191764, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01 La fixation du régime de rémunération des personnes, qu'elles soient ou non fonctionnaires, qui participent aux tâches d'enseignement et aux jurys d'examens de la fonction publique territoriale ne constitue pas un régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et ne touche pas à leur statut. Le conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale est donc compétent pour fixer ledit régime de rémunération.

• Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

• Journal Officiel num. 247, 24 octobre 2003
• Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Code général des collectivités territoriales

... réglementaires sont soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'... d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, ..." sont remplacés par les mots : "ou territoriaux au sens du code électoral". . . . . . . . ..., les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. . II. - Dans ces mêmes conseils munic...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juin 1999 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juin 1999, 96BX00501, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-03 Délibération du conseil régional ayant décidé d'attribuer aux administrateurs territoriaux de la région, en sus d'une indemnité dont le taux moyen est égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils, l'indemnité forfaitaire et spéciale dont bénéficient les chargés de mission des secrétariats généraux pour les affaires régionales en application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970. Cette indemnité n'étant pas au nombre de celles auxquelles les administrateurs civils peuvent prétendre à raison de leur fonction, illégalité de la délibération prise en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui fixent la limite du régime indemnitaire des administrateurs territoriaux. ...

... les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 novembre 1992, 129600)

-03-02-02, 01-03-02-08, 16-06-07-02(1), 36-07-01-03(1), 36-08-03(1), 58-05(1) Si le Gouvernement a, postérieurement à la consultation du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, apporté certaines modifications aux dispositions soumises au conseil et notamment regroupé en un seul décret les deux projets sur lesquels il l'avait consulté, il ressort de la comparaison des textes ayant fait l'objet de la consultation et du décret attaqué que le conseil supérieur a été consulté sur l'ensemble des questions traitées par le texte définitif. Ainsi le Gouvernement a satisfait aux obligations qui lui incombaient. -02-01-04-02, 16-06-07-02(2), 36-07-01-03(2), 36-08-03(2), 58-05(2) L'habilitation qu'avait reçue le Gouvernement pour définir les modalités d'application des disposi...

... par le SYNDICAT UFICT-CGT DES CADRES TERRITORIAUX ET PARA-TERRITORIAUX DE LA VILLE DE MARTIGUES, don... portant droits et obligations des fonctionnaires ;. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi...les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéfi...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositio... de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil... des restructurations de services territoriaux et de la montée en puissance des applications mé...Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des respo...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 1 octobre 2001, 211233)

-07-01-03, 36-08, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, que le régime indemnitaire des administrateurs territoriaux doit être défini par référence à celui qui est propre au corps des administrateurs civils. Si les administrateurs civils ont vocation à occuper un emploi de chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'action régionale, le régime indemnitaire dont bénéficient ces chargés de mission s'applique à tous les agents exerçant ces fonctions indépendamment du corps auquel ils appartiennent, et ne peut donc être regardé comme un régime indemnitaire propre au corps des administrateurs civils. L'indemnité forfaitaire et spéciale instituée en leur faveur ...

... les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ( ..) ne doit pas être plus favorabl...

• LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

... du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à ..., les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. « Les groupes d'élus se constituent p... d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives ... la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du l...

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/06/2010, 312506)

... (..) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéfi... les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que ...