regime general des obligations

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT
• REGIME JURIDIQUE
• OBLIGATION DE REMISE EN ÉTAT DU SITE
• APPLICATION DUNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VERTU DUN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
• DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)
• TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET À LANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
• CHAMP DAPPLICATION
• EXCLUSION
• ASSISTANTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SOUMIS À UN RÉGIME DOBLIGATIONS DE SERVICE (DÉCRET DU 2 SEPTEMBRE 1991) (36-07-01-03)

• SECURITE SOCIALE
• ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
• REGIMES DE NON-SALARIES
• ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES -Décret du 5 février 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale et au régime dassurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse dallocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires à légard des agents de change et anciens agents de change ainsi que leurs ayants droits pour la couverture du risque vieillesse

• Décret fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1997, 178867, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 62-01-01-01, 62-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social que le législateur a entendu transférer au régime général de sécurité sociale l'intégralité des obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires concernant notamment le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droits, obligations au nombre desquelles figuraient notamment les allocations de reversion auxquelles auraient eu droit les conjoints survivants d'agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité si la pension principale de ces derniers avait...

• Décret n° 2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code

• Journal Officiel num. 156, 7 juillet 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... premier recours ; qu'ainsi, elle crée le régime de la « société interprofessionnelle ambulatoir... la santé publique, elle aménage les obligations pesant sur les professionnels de santé relativeme...-2-2, met en place un dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 160066 160118, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03, 135-03-01-02-01-04, 18-01-01 Conseiller général déclaré comptable de fait par des jugements de la chambre régionale des comptes confirmés en appel par un arrêt de la Cour des comptes qui lui a été régulièrement notifié. Décision implicite du conseil général rejetant la demande du préfet tendant à ce que l'intéressé soit déclaré démissionnaire d'office en application des articles L.205 et L.195-11 du code électoral. Illégalité, dès lors qu'à la date de cette décision le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de production des comptes, prévu par le second alinéa de l'article L.205, était expiré sans que l'intéressé eût reçu quitus de sa gestion, et qu'ainsi le conseil général était tenu de le déclarer démissionnaire d'office. ...

... du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des collectivités territoriales ; . Vu la loi...

COMPTABILITE PUBLIQUE › REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES › NOTION DORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptable de fait › Conseiller général déclaré comptable de fait par le juge des comptes et n'ayant pas reçu quitus de sa gestion

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 19 novembre 1996, 95PA04022, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03, 36-08-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 bis de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990, et du deuxième alinéa de l'article 97 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, que si la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi et la gestion de leur carrière dans la perspective d'un reclassement sont confiées au centre national de la fonction publique territoriale, le centre n'a la responsabilité ni de leur recrutement, ni de leur nomination. Par suite, ils n'ont pas la qualité d'agents de cet établissement et ne peuvent bénéficier du régime indemnitaire réservé à ceux-ci.

... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont droit...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES › STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES › DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux momentanément privés demplois (article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) › Qualité d'agent du centre

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 février 1993, 93107 93132, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-06-01, 36-07-01-02 En application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics, figurant en raison du caractère particulier de leurs missions sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. Les missions de l'Institut national de la propriété industrielle présentent, pour toutes les catégories de personnel, un caractère particulier au sens de ces dispositions, en raison notamment de ce que les tâches dévolues à cet établissement public requièrent des connaissances spéciales en matière juridique, technique, commerciale et financière. Les catégories C et D du personnel de cet établissement peuvent donc ...

... du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Sauf dérogation prévue par...

ETABLISSEMENTS PUBLICS › REGIME JURIDIQUE › PERSONNEL › QUALITE -Personnel de catégories C et D de l'Institut national de la propriété industrielle › Caractère particulier justifiant leur inscription sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

...PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. TITRE Ier : DISPOSITIO... cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. ». ...Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales

• Journal Officiel num. 136, 14 juin 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

... et 3 mai 2011 ; Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ; Vu l'avi...? Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bo...LIVRE IIBOIS ET FORÊTSRELEVANT DU RÉGIME FORESTIER. Titre Ier. ? Régime forestier. Chapit...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance