-04-01-04-03 a) Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article 238 A du C.G.I., elle doit justifier que le bénéficiaire des rémunérations dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France.,,b) Une association étrangère qui exploite à titre commercial les oeuvres de ses membres et anciens membres et qui recueille des fonds très supérieures aux sommes allouées à ceux-ci, n'est pas un organisme sans but lucratif, au regard de la législation française. Si elle était domiciliée en France, elle serait assujettie à l'impôt sur les sociétés. Dès lors que cette association bénéficie au Liechtenstein de l'exonération ouverte aux associations à but non lucrati...
... 2011 pour les autres dispositions fiscales. ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code gé... a, de l'entreprise absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été appl... un 9° ainsi rédigé :« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'...
-01-04 La mention expresse ajoutée par un contribuable à sa déclaration ne peut l'exonérer des indemnités de retard dont il est normalement passible, qu'à compter du début de la période couverte par cette déclaration. -02-01-02, 19-02-04-01-07 Le Conseil d'Etat après avoir défini les principes qui régissent la solution du litige, ordonne un supplément d'instruction contradictoire portant sur les éléments nécessaires à la liquidation de l'impôt. -06-02-02-03-01[1] Les stations-services font partie du réseau commercial exploité par la société requérante - Déduction admise. -06-02-02-03-01[2] Déduction de la taxe qui a grevé la construction et l'aménagement de cet atelier non admise par application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n. 59-109 du 7 janvier 1959 dès ...
...-109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS"SONT PA... SEULE, ET LES AUTRES DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, CONSTITUEES, CHACUNE, PAR ELLE-M...
-04-02-05-02 Les cotisations de retraite complémentaire versées par un administrateur judiciaire à un régime constitué par l'association nationale des syndics et administrateurs judiciaires de France sont, dès lors que l'adhésion à cette association était obligatoire en application de l'article 5 du décret du 20 mai 1955 modifié relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires et que le paiement de cotisations à ce régime a été rendu obligatoire pour les membres de l'association par ses statuts, des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession de syndic ou d'administrateur judiciaire, alors même que le régime complémentaire dont il s'agit n'a fait l'objet d'aucune disposition réglementaire prise en application de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale relatif a...
-04-01-04-01 Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile se livre à une exploitation de caractère lucratif, au sens de l'article 206-1 C.G.I., dés lors que, dans cette activité d'entrepreneur de spectacles, elle recourt à des méthodes commerciales analogues à celles qui sont utilisées aux mêmes fins par des organismes à caractère lucratif [large recours à la publicité ; perception de droit d'entrée au niveau habituellement pratiqué pour ce type de spectacles ; réalisation de bénéfices qui sont réinvestis et non utilisés à des fins désintéressées]. L'association qui se livre à de telles activités ne peut pas être regardée comme une association sans but lucratif au s...
Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -
... déférée comportait des dispositions fiscales ayant pour conséquence une diminution des ressour...'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; .... et du citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels ...
.... Fin 1998, il a constaté qu'une association voire deux, les associations Cyclo Coeur et Cyclo ... Cyclo Courses ne relève pas d'un régime d'habilitation - applicable sous certaines conditi... obligations administratives, comptables, fiscales et sociales qui s'imposent à tout commerçant. . ...
..., l'URSSAF du Jura a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique ... contributions; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, n...s lors supporter les charges sociales et fiscales lui incombant en cette qualité et afférentes à ...
-03-03-01 a) Il résulte des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l'exercice de culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905. Dès lors que cette loi n'a jamais été rendue applicable en Guyane, une association sise en Guyane ne peut prétendre à la qualité d'association cultuelle prévue par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 et ne saurait, par suite, bénéficier de l'exonération dont elle demande l'application.,,b) L'association requérante soutient que l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts en Guyane la prive, pour les biens dont elle est propriétaire, d'une exonératio...
... est propriétaire, d'une exonération fiscale, crée ainsi une discrimination contraire aux stip... des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les m...
-03-03-01 a) Il résulte des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts que les associations religieuses ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs édifices affectés à l'exercice de culte que si elles relèvent de la loi du 9 décembre 1905. Dès lors que cette loi n'a jamais été rendue applicable en Guyane, une association sise en Guyane ne peut prétendre à la qualité d'association cultuelle prévue par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 et ne saurait, par suite, bénéficier de l'exonération dont elle demande l'application.,,b) L'association requérante soutient que l'inapplicabilité des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts en Guyane la prive, pour les biens dont elle est propriétaire, d'une exonératio...
... est propriétaire, d'une exonération fiscale, crée ainsi une discrimination contraire aux stip... des colonies et non placés sous le régime de la séparation des églises et de l'Etat, les m...
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